Vertaling van "assessment to which all new proposals must undergo " (Engels → Frans) :

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

The Commission will ambitiously pursue this objective and launch a major new initiative before the Spring Council, which includes: Better assessing the effect of new legislative/policy proposals on competitiveness, also through its Impact Assessment instrument.
La Commission poursuivra cet objectif avec détermination et prendra une nouvelle initiative importante avant le Conseil de printemps, notamment: Une meilleure évaluation de l’effet des nouvelles propositions législatives et politiques sur la compétitivité au moyen, notamment, de son instrument d'évaluation d'impact.

- A gender impact assessment will be incorporated into the overall Impact Assessment of new proposals as appropriate, and gender mainstreaming will continue in selected policy areas which have not up to now been gender mainstreamed.
- Une évaluation de l'impact selon le sexe sera incorporée dans l'évaluation de l'impact global des nouvelles propositions, le cas échéant, et l'intégration de la dimension de genre se poursuivra dans des domaines stratégiques sélectionnés où la dimension de genre n'a pas encore été intégrée.

(8) The person or body exercising powers or performing duties or functions under this Part in respect of the project to which the new project proposal relates must consider, and may rely on, any assessment activities carried out under this Part in respect of the project.
(8) Les personnes et organismes exerçant des attributions au titre de la présente partie à l’égard du projet visé par la nouvelle proposition tiennent compte des travaux d’évaluation effectués au titre de cette partie à l’égard du projet et peuvent s’appuyer sur ceux-ci.

(5) The person or body exercising powers or performing duties or functions under this Part in respect of the project to which the new project proposal relates must consider, and may rely on, any assessment activities carried out under this Part in respect of the project.
(5) Les personnes et organismes exerçant des attributions au titre de la présente partie à l’égard du projet visé par la nouvelle proposition tiennent compte des travaux d’évaluation effectués au titre de cette partie à l’égard du projet et peuvent s’appuyer sur ceux-ci.

Each proposal must also undergo a rigorous ethical review[23], which takes into account the principles reflected in the EU Charter of Fundamental Rights and relevant international conventions[24], and is undertaken by Commission appointed independent experts; any requirements specified by these reviewers become contractual obligations for the project participants.
Chaque proposition doit également être soumise à un examen éthique rigoureux[23], par des experts indépendants désignés par la Commission, qui tient compte des principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'UE et les conventions internationales applicables[24]; toute exigence formulée par ces experts devient une obligation contractuelle pour les participants au projet.

4. Information and advice must be given to workers regarding any assessment of their health which they may undergo following the end of exposure.
4. Des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs en ce qui concerne toute évaluation de leur santé à laquelle ils peuvent se soumettre après la fin de l’exposition.

May have potentially adverse effects on competitiveness Impact assessments had not been carried out, or for which a more thorough impact assessments is necessary Substantial new scientific evidence, market developments or societal changes would justify a review of the approach initially chosen Had not made substantial progress through the legislative process for a significant period of time Are no longer relevant due to objective reasons such as proposals that had become outdated owing to more recent proposals, or which objectives have been attained through other means Proposals intended to be maintained in the legislative process but with presentation of economic analysis: 5
qui pourraient avoir un effet négatif sur la compétitivité; dont les évaluations d'impact n'ont pas été effectuées ou pour lesquelles une évaluation d'impact plus approfondie est nécessaire; pour lesquelles de nouveaux éléments scientifiques, l'évolution des marchés ou des changements sociétaux justifieraient un réexamen de l'approche initialement retenue; qui n'ont pas fait de progrès substantiels dans le processus législatif depuis un certain temps; qui ne sont plus pertinentes pour des raisons objectives, notamment qui sont devenues caduques du fait de propositions plus récentes ou dont les objectifs ont été atteints par d'autres moyens. Propositions destinées à être maintenues dans le processus législatif mais avec présentation d'une analyse économique: 5

Before being authorised, all feed additives must undergo a safety assessment by the European Food Safety Authority (EFSA) and the CRL will evaluate the analytical methods proposed to detect the presence of feed additives.
Avant d'être autorisés, tous ces additifs doivent être soumis à une évaluation de sécurité menée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et le LCR sera chargé d'évaluer les méthodes d'analyse proposées pour détecter la présence d'additifs.

THE PROPOSAL - Legal basis (Articles 75 and 99): the Council must act unanimously - Council decision by 31 December 1992 - Implementation by the Member States on 1 January 1994 - New proposal to be made by 1 January 1998 - Scope: heavy goods vehicles of over 12 tonnes - Minimum rates of tax: . optional structure . minimum rate: ECU 929/year for 40 tonnes with 3 + 2 axles . authorization for Portugal and Greece to apply a 50% reduction to minimum rates until 31 December 1996 - The introduction of user charges (tolls, stickers) must comply with the following conditions: . the charges are levied without discrimination on the basis of a user's nationality or place of establishment; . there are no controls at internal frontiers; . the charges correspond to the use made of infrastructure in the Member State concerned; they must therefore be proportional to the period in which infrastucture is used (a year, a month, a week or a day); . opportunities (means) of payment are available in the other Member States; . the application, compliance with and enforcement of the system do not lead to an excess of red tape.
LA PROPOSITION - Base juridique (art. 75 et 99) : unanimité du Conseil - Décision du Conseil avant le 31/12/1992 - Mise en oeuvre dans les Etats membres le 1er janvier 1994 - Nouvelle proposition à faire avant le 1er janvier 1998 - Champ d'application : poids lourds de plus de 12 tonnes affectés au transport de marchandises - Taux minimums de taxes : . structure optionnelle . taux minimum : 929 Ecus/an pour 40 tonnes de 3 + 2 essieux . pour le Portugal et la Grèce autorisation d'appliquer des taux minimums réduits de 50 % jusqu'au 31/12/1996 - Droits d'usage (péages, vignettes..) admis sur les autoroutes, ils devront répondre aux conditions suivantes : . que ces droits s'appliquent aux utilsateurs sans établir aucune discrimination en fonction de la nationalité ou du lieu d'établissement, . qu'il n'y ait pas de contrôles aux frontières intérieures, . que ces droits correspondent à l'utilisation effective des infrastructures dans l'Etat membre concerné ; à cet effet, ils devront être proportionnels à la durée d'utilisation effective des infrastructures (un an, un mois, une semaine ou un jour) , . que des possibilités (moyens) de paiement soient disponibles dans les autres Etats membres et, . que la mise en oeuvre, le respect et le contrôle du système envisagé ne conduise pas à un excès de formalités administratives.