Vertaling van "assistance unless she could prove " (Engels → Frans) :

Ms Laliberté: Under family law legislation, she would not get a share of the pension either, unless she could make a constructive trust argument of her own that he would be unjustly enriched.
Mme Laliberté: Aux termes du droit familial, elle n'aurait pas non plus une part de la pension à moins de pouvoir présenter des arguments de fiducie convaincants pour prouver qu'il est en train de s'enrichir injustement.

In particular, Bill C-23 would amend the Criminal Records Act so that individuals convicted of certain sexual offences against minors would not be eligible for a record suspension unless they could prove to the National Parole Board that the offence did not involve a position of trust, bodily harm or the threat of violence.
Plus particulièrement, le projet de loi C-23 modifierait la Loi sur le casier judiciaire de manière à ce que les contrevenants reconnus coupables de certaines infractions sexuelles à l'endroit de mineurs ne soient pas admissibles à une suspension de leur casier judiciaire à moins qu'ils démontrent à la Commission des libérations conditionnelles que, lorsqu'ils ont commis les infractions en question ils n'étaient pas en situation de confiance vis-à-vis de la victime et que celle-ci n'a pas subi de préjudices physiques ou fait l'objet de menaces de violence.

Where the Crown decides to bring such an application, an offender convicted of a third primary designated offence, a narrow and proportionate list of the 12 most serious and violent sexual offences that commonly trigger a dangerous offender designation, and often that is involved in this kind of a crime that we are speaking of today, will be presumed to be a dangerous offender unless he or she could prove otherwise.
Quand la Couronne décide de présenter une telle demande, un délinquant reconnu coupable d’une troisième infraction primaire, infraction qui figure sur une courte liste proportionnée des 12 graves infractions sexuelles et violentes qui conduisent couramment à une désignation de délinquant dangereux et qui sont souvent en jeu dans le genre de crime dont il est question ici, est présumé délinquant dangereux à moins qu’il ne prouve le contraire.

G. particularly concerned that the criminalisation of any close contact between unmarried individuals of the opposite sex in Saudi Arabia severely impedes the ability of rape victims to seek justice, and that a court may view a woman's charge of rape as an admission of extramarital sexual relations unless she can prove, by strict evidence, that this contact was non-consensual,
G. déplorant que la criminalisation de tout contact étroit entre personnes célibataires de sexe opposé en Arabie saoudite prive, dans une large mesure, les victimes de viol de la possibilité d'obtenir justice, et qu'un tribunal puisse considérer la plainte pour viol émanant d'une femme comme la reconnaissance de relations sexuelles hors du mariage, à moins qu'elle ne soit en mesure de démontrer, avec des preuves irréfutables, qu'elle n'a pas été consentante,

G. particularly concerned that the criminalisation of any close contact between unmarried individuals of the opposite sex in Saudi Arabia severely impedes the ability of rape victims to seek justice, and that a court may view a woman's charge of rape as an admission of extramarital sexual relations unless she can prove, by strict evidence, that this contact was non-consensual,
G. particulièrement préoccupé par la criminalisation de tout contact étroit entre personnes célibataires de sexe opposé en Arabie saoudite, qui prive, dans une large mesure, les victimes de viol de la possibilité d'obtenir justice, et par le fait qu'un tribunal puisse considérer la plainte pour viol émanant d'une femme comme la reconnaissance de relations sexuelles hors du mariage, à moins qu'elle ne soit en mesure de démontrer, avec des preuves irréfutables, qu'elle n'a pas été consentante,

For example, a parent in British Columbia, seeking legal help in regard to altering her child custody arrangement, found that legal aid would not provide assistance unless she could prove that the potential for serious harm existed for the children. Had this woman been living in Manitoba, however, legal aid would have immediately accepted her case, since the province's family law coverage includes alterations and enforcement of existing orders in child custody cases.
Si cette femme avait habité au Manitoba, toutefois, l'aide juridique aurait immédiatement accepté son cas étant donné que le droit de la famille provincial prévoit la modification et l'application des ordonnances existantes dans les cas de garde d'enfants.

She has specifically stated that ‘such a proposal would at this stage’ – and I am quoting from the transcript of what she said in plenary – ‘not only be ineffective, but could prove to be detrimental to the EU’s role and credibility in overall Arctic cooperation’.
Elle a déclaré en particulier qu’«une telle proposition serait à cette phase» – et je cite la retranscription de sa déclaration en plénière – «non seulement inefficace, mais pourrait s’avérer préjudiciable au rôle et à la crédibilité de l’UE dans la coopération arctique en général».

passengers shall be offered by the operating air carrier the assistance specified in Article 8, as well as, unless it can prove that the delay is caused by extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken, the assistance specified in Article 9.
les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif l'assistance prévue à l'article 8, ainsi que – à moins que le transporteur soit en mesure de prouver que le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises – celle prévue à l'article 9.

The law clearly states that the permanent resident is required to live with the spouse for a continuous period of two years, unless she can prove that she is the victim of violence.
Il est bien écrit dans la loi que le résident permanent est assujetti à la condition de cohabiter pendant une période continue de deux ans avec son conjoint à moins que cette personne puisse prouver qu'elle est victime de violence.