Vertaling van "cases where consumers were unable " (Engels → Frans) :

This became apparent in German court cases where consumers were unable to prove that the doorstep-selling situation was decisive for the signing of the contract because of previous visits by the trader.
C'est ce qui est ressorti des affaires jugées par les tribunaux allemands, dans lesquelles les consommateurs n'étaient pas en mesure de prouver que la situation de démarchage à domicile était déterminante dans la signature du contrat en raison de visites antérieures du commerçant.

National enforcers[35] have signalled cases where consumers were the victims of unfair commercial practices while selling products to traders.
Les autorités de contrôle nationales[35] ont signalé des cas dans lesquels des consommateurs étaient victimes de pratiques commerciales déloyales lors de la vente de produits à des professionnels.

The non-discrimination clause requires a case-by-case assessment.[9] Particular attention should be given to cases where consumers face higher charges than would be imposed for a domestic transaction when they wish to pay for a service provided in another Member State by credit transfer or direct debit in euro.
La clause de non-discrimination requiert une appréciation au cas par cas[9]. Une attention particulière devrait être accordée aux cas dans lesquels les consommateurs doivent payer plus que le prix exigé pour une transaction nationale lorsqu’ils achètent, par virement ou prélèvement automatique en euros, un service fourni dans un autre État membre.

While it would not be appropriate to apply sanctions to consumers for not being in a position to provide certain information or assessments or for deciding to discontinue the application process for getting a credit, Member States should be able to provide for sanctions where consumers knowingly provide incomplete or incorrect information in order to obtain a positive creditworthiness assessment, in particular where the complete and correct information would have resulted in a negative creditworthiness assessment and the consumer is subsequently unable to fulfil the conditions of the agreement.
S’il n’y a pas lieu d’appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure de fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incomplètes ou inexactes afin d’obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu’ils sont par la suite incapables de respecter les termes du contrat.

in any case where Article 3(3) of Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services and amending Council Directive 90/619/EEC and Directives 97/7/EC and 98/27/EC (11) does not otherwise apply, the investment firm complies with the requirements of that Article in relation to the retail client or potential retail client, as if that client or potential client were a ‘consumer’ and the investment firm were a ‘supplier’ within the meaning of that Directive.
dans tous les cas où les dispositions de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (11) ne s'appliqueraient pas à d'autres titres, l'entreprise d'investissement se conforme aux exigences de cet article en agissant comme si le client de détail existant ou potentiel était un «consommateur» et elle-même un «fournisseur» au sens de ladite directive.

[30] The competitive dialogue procedure is launched in cases where the contracting body is objectively unable to define the technical means that would best satisfy its needs and objectives, or in cases where it is objectively unable to define the legal and/or financial form of a project.
[30] La procédure de dialogue compétitif est ouverte dans les cas où l'organisme adjudicateur n'est pas objectivement en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins et à ses objectifs, ainsi que dans les cas où l'organisme adjudicateur n'est pas objectivement en mesure d'établir le montage juridique et/ou financier d'un projet.

In response to complaints, the Commission contacted the authorities in France concerning two cases where nurses were unable to obtain recognition of their German diplomas.
En réponse à des plaintes, la Commission a pris contact avec les autorités françaises concernant deux cas dans lesquels des infirmières ne parvenaient pas à obtenir la reconnaissance de leurs diplômes allemands.

One of the elements of that assessment would be that there are still too many cases where organizations were unable to provide the necessary information to demonstrate that an appointment respects merit.
L'un des éléments révélés par cette évaluation est qu'il y a eu encore trop de dossiers pour lesquels les ministères ne fournissent pas l'information nécessaire pour démontrer que les nominations sont faites dans le respect du mérite.

You said there are still too many cases where organizations were unable to provide necessary information to demonstrate that the appointment respects merit.
Vous dites qu'il y a encore trop de dossiers pour lesquels les ministères ne sont pas en mesure de fournir l'information nécessaire pour démontrer que les nominations sont faites dans le respect du mérite.

You cannot say that you rely on the marketplace where consumers make informed choices and then have a marketplace where consumers are unable to make informed choices because the carriers do not tell them what they are doing.
Vous ne pouvez dire que vous vous fiez à un marché où les consommateurs font des choix éclairés, puis avoir un marché où les consommateurs ne peuvent faire des choix éclairés parce que les fournisseurs de services ne leur disent pas ce qu'ils font.