CFF notes the size of the amounts in question, their disproportionate nature in relation to SNCM’s turnover and the fact that they were paid to SNCM before the Commission took a view on classification pursuant to Article 87(1) EC.
CFF souligne l’importance des montants financiers en question, leur caractère disproportionné par rapport au chiffre d’affaires de la SNCM et le fait qu’ils ont été versés à la SNCM avant que la Commission ne se prononce sur la qualification au titre de l’article 87, paragraphe 1, CE.