55. Takes note of the Commission’s report indicating that the IPR Enforcement Directive is in some respects out of step with the digital age and insufficient for combating online infringements; calls on the Commission to come up with a detailed assessment of the limitations of the current legal framework as regards online activities and, if appropriate, with proposals for adapting the EU legislative framework to the internet environment; stresses that any such proposals must be subject to a detailed impact assessment;
55. prend note du rapport de la Commission révélant que, sous certains aspects, la directive relative au respect des DPI n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et est insuffisante pour lutter contre les violations des droits en ligne; invite la Commission à présenter une évaluation détaillée des limites du cadre juridique actuel en ce qui concerne les activités en ligne et, le cas échéant, des propositions en vue d'adapter le cadre législatif européen à l'environnement numérique; insiste pour que ces éventuelles propositions fassent l'objet d'une étude détaillée de leurs impacts;
