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Traduction de «conditions under which we could harmonise even further » (Anglais → Français) :

I am also delighted that we have achieved this maximum harmonisation of EUR 50 000 today and EUR 100 000 tomorrow, with a commitment from the Commission, no doubt for the successor of Mr McCreevy, to allow us to assess the conditions under which we could harmonise even further, and eventually set up a European guarantee fund.

Je me réjouis aussi que nous ayons abouti à cette harmonisation maximum, à 50 000 aujourd’hui, à 100 000 demain, avec un engagement de la Commission, sans doute pour le successeur de M. Charlie McCreevy, de nous permettre d’analyser les conditions dans lesquelles nous pourrions aller vers davantage d’harmonisation, et éventuellement la mise en place d’un fonds européen de garantie.


In order to enhance access to the rights in question even further, collecting societies could be mandated, under certain conditions, to offer Community-wide licences.

Afin d'améliorer encore l'accès aux droits en question, les sociétés de gestion collective pourraient être mandatées, dans certaines conditions, pour proposer des licences communautaires.


The Commission could define certain criteria, which it will take into account, e.g. when deciding whether to pursue mutual recognition, "new" approach or more detailed harmonisation, as well as the conditions under which "home country" control should be applied.

La Commission pourrait définir certains critères dont elle tiendra compte par exemple au moment de décider s'il y a lieu de poursuivre dans la voie de la reconnaissance mutuelle, de favoriser la "nouvelle approche" ou d'intensifier l'harmonisation, ainsi que les conditions sous lesquelles le contrôle par le pays d'origine devrait être appliqué.


(35) To avoid unnecessary testing of construction products, for which performance has already sufficiently been demonstrated by stable previous test results or other existing data, the manufacturer should be allowed, under conditions set up in the harmonised technical specifications or in a Commission Decision, to declare a certain level or class of performance without testing or without ...[+++]

(35) Afin d'éviter la réalisation d'essais inutiles sur des produits de construction dont la performance ressort déjà à suffisance des résultats stables d'essais antérieurs ou d'autres données existantes, le fabricant doit avoir la possibilité, dans les conditions prévues par les spécifications techniques harmonisées ou par une décision de la Commission, de déclarer un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais ou sans essais complémentaires.


Even so, let me say that, under the prevailing conditions under which we had to work, everyone involved went to the very limit of what could be expected of them in finding a long-term solution to the Financial Perspective and an inter-institutional agreement.

Malgré tout, permettez-moi de dire que, compte tenu de nos conditions de travail, il aurait été impossible d’exiger plus des différentes parties impliquées dans ces efforts visant à apporter une solution à long terme aux perspectives financières et à l’accord interinstitutionnel.


The proposal includes measures which will promote the efficient and uniform interpretation and application of the current rules, as stated in the White Paper, which will harmonise even further the competition conditions in the road transport sector.

La proposition comprend des mesures qui vont favoriser l'interprétation et l'application des normes actuelles de manière efficace et uniforme, tout comme cela a été exposé dans le Livre blanc, ce qui égalisera encore plus les conditions de la concurrence dans le secteur des transports par route.


Here we are, under a questionable rubric entitled " Micro-Economic Policy" hidden away in Supplementary Estimates (B), after a press release of the Minister of Industry, being asked to authorize the disbursement of $125 million, the conditions of which we are not even entitled to know.

On nous demande donc d'autoriser des déboursés de 125 millions de dollars dans des conditions que nous n'avons même pas le droit de connaître, sous une rubrique douteuse intitulée «Politique microéconomique» cachée dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), à la suite d'un communiqué de presse du ministre de l'Industrie.


The second concern, of a specifically legal nature, has, on the other hand, encouraged us to increase the interdependence of the harmonisation of the market and the protection of health even further, by meticulously following the recommendations arising from the Court of Justice’s reasons for recently setting aside the Directive on advertising, reasons of ...[+++]

La seconde préoccupation, de nature proprement juridique, nous a par contre incités à rendre encore plus étroite l'interdépendance entre l'harmonisation du marché et la protection de la santé, en suivant scrupuleusement les indications découlant des motifs sur la base desquels la Cour de justice a récemment annulé la directive sur la publicité ; seule une lecture partiale de ces motivations peut amener à la conclusion que ces deux aspects sont incompatibles.


According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could ...[+++]

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté q ...[+++]


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]




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'conditions under which we could harmonise even further' ->

Date index: 2024-02-27
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