The Conference notes that the Commission undertakes, by basing itself where appropriate on any consultations it considers necessary and by strengthening its system for evaluating Community legislation, to take account in its legislative proposals of costs and benefits to the Member States' public authorities and all the parties concerned.
La Conférence note que la Commission s'engage, en se basant, le cas échéant, sur les consultations qu'elle estime nécessaires et en renforçant son système d'évaluation de la législation communautaire, à tenir compte, en ce qui concerne ses propositions législatives, des coûts et des bénéfices pour les autorités publiques des États membres et pour l'ensemble des intéressés.