Traduction de «contain certain severely anti-competitive restraints » (Anglais → Français) :

For technology transfer agreements between competitors it can be presumed that, where the combined share of the relevant markets accounted for by the parties does not exceed 20 % and the agreements do not contain certain severely anti-competitive restrictions, they generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
Dans le cas des accords de transfert de technologie entre concurrents, on peut présumer, lorsque la part cumulée des parties sur les marchés en cause ne dépasse pas 20 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels ont généralement pour effet d’améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

In particular, technology transfer agreements containing certain severely anti-competitive restraints such as the fixing of prices charged to third parties should be excluded from the benefit of the block exemption established by this Regulation irrespective of the market shares of the undertakings concerned.
En particulier, les accords de transfert de technologie contenant certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves, comme la fixation des prix facturés aux tiers, doivent être exclus du bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.

(11) For technology transfer agreements between non-competitors it can be presumed that, where the individual share of the relevant markets accounted for by each of the parties does not exceed 30 % and the agreements do not contain certain severely anti-competitive restraints, they generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
(11) Dans le cas des accords de transfert de technologie entre non-concurrents, on peut présumer, lorsque la part individuelle détenue par chacune des parties sur le marché en cause ne dépasse pas 30 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une part équitable du profit qui en résulte.

(10) For technology transfer agreements between competitors it can be presumed that, where the combined share of the relevant markets accounted for by the parties does not exceed 20 % and the agreements do not contain certain severely anti-competitive restraints, they generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
(10) Dans le cas des accords de transfert de technologie entre concurrents, on peut présumer, lorsque la part cumulée des parties sur le marché en cause ne dépasse pas 20 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une part équitable du profit qui en résulte.

We have the review of abuse of dominance situations, we have the restriction of anti-competitive mergers, and possibly we have the review of certain anti-competitive vertical restraints, which are in the nature of exclusive dealerships and other such agreements that are anti-competitive.
Les cas d'abus de position dominante, ceux des fusions restreignant la concurrence et peut-être certaines contraintes verticales anticoncurrentielles comme par exemple les distributions exclusives et d'autres accords anticoncurrentiels du même genre sont visés par ce principe.

In principle certain severe anti-competitive restraints such as limitations on the freedom of parties to carry out research and development in a field unconnected to the agreement, the fixing of prices charged to third parties, limitations on output or sales, allocation of markets or customers, and limitations on effecting passive sales for the contract products in territories reserved for other parties should be excluded from the benefit of the block exemption established by this Regulation irrespective of the market share of the undertakings concerned.
Certaines restrictions de concurrence graves, telles que des limitations imposées à la liberté des parties de mener des activités de recherche et de développement dans un domaine sans rapport avec celui qui est visé par l'accord, ou encore la fixation des prix appliqués aux tiers, la limitation de la production ou des ventes, la répartition des marchés ou des clients, la limitation des ventes passives de produits contractuels dans des territoires réservés à d'autres parties, doivent en principe être exclues du bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.

In the course of the investigation, DG Competition and the Danish competition authority, which following the explicit request of the parties - participated in the settlement discussions, also established that the gas supply agreements concluded between the DUC partners and DONG contained certain provisions, which were considered to be anti-competitive.
Au cours de l'enquête, la DG Concurrence et l'Autorité danoise de la concurrence, qui ont participé aux discussions à la requête expresse des parties, ont aussi établi que les accords de fourniture de gaz conclus entre les partenaires du DUC et DONG contenaient certaines dispositions considérées comme anticoncurrentielles.

In this connection, we in the Bloc Quebecois consider, as we always have moreover, that the Competition Act in its present form, despite its laudable objectives, does not contain the means, does not contain sufficient elements, is not sufficiently stringent, and does not have sufficient teeth to avoid certain behaviours that are anti-competitive.
À cet égard, nous, du Bloc québécois, considérons et avons toujours considéré que la Loi sur la concurrence telle qu'elle existe actuellement au Canada, tout aussi louables soient les objectifs qu'elle poursuit, ne s'est pas donné les moyens, ne contient pas l'ensemble des éléments, n'est pas suffisamment contraignante et n'a pas suffisamment de dents pour permettre d'éviter certains comportements anticoncurrentiels.

Because considerable price differences still remain in the single market, because vertical restraints can be anti-competitive when at least coupled with some market power and because intra-brand competition is important especially when interbrand competition is not fierce, this option proposes to limit the exemption given by current block exemptions to companies with market shares below a certain threshold (for example 40%). Option IV : REDUCE SCOPE OF ARTICLE 85(1).
Etant donné qu'il subsiste des écarts de prix considérables dans le marché unique, que les restrictions verticales peuvent être anticoncurrentielles lorsqu'elles sont associées à certains pouvoirs de marché et que l'existence de la concurrence intramarque est importante, en particulier lorsque la concurrence intermarques est faibles, cette option viserait à à limiter le bénéfice des exemptions par catégorie actuellement en vigueur aux entreprises dont la part de marché n'atteint pas un seuil donné (par exemple 40%); Option 4 : la REDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1.

come down hard on enforcement of competition and anti-combines legislation with severe penalties for price fixing, certainly the removal of interprovincial trade barriers so that we can maximize the benefits of free trade and NAFTA (1545 ) In examining this bill I decided to look at the Liberal red book and determine whether or not the act meets red book promises.
lois contre les coalitions et imposer de lourdes peines pour la fixation des prix. Nous devrions certainement éliminer les obstacles au commerce interprovincial de façon à pouvoir profiter au maximum du libre-échange et de l'ALENA (1545) En examinant ce projet de loi, j'ai décidé de jeter un coup d'oeil sur le livre rouge pour voir si le Parti libéral a tenu ses promesses.