Traduction de «contract arrangement must cease » (Anglais → Français) :

The Article establishes the end of 2020, at the latest, as the date by which the use of these transitional arrangements must cease.
Il fixe la fin de 2020 comme étant la date ultime à laquelle le recours à ces dispositifs transitoires doit prendre fin.

Notwithstanding the provisions of the preceding sentence, from such time that contributions have been made to the Roth IRA or similar plan or arrangement, by or for the benefit of a resident of the other Contracting State (other than rollover contributions from a Roth IRA or similar plan or arrangement described in the previous sentence that is a pension within the meaning of this subparagraph), to the extent of accretions from such time, such Roth IRA or similar plan or arrangement shall cease to be considered a pension for purposes of the provisions of this Article.
Nonobstant les dispositions de la phrase précédente, à compter de la date à laquelle des cotisations ont été versées dans un Roth IRA ou dans un régime ou arrangement analogue par un résident de l’autre État contractant ou à son profit (autre que des cotisations renouvelables d’un Roth IRA ou d’un régime ou arrangement analogue décrit dans la phrase précédente qui est une pension au sens du présent alinéa), jusqu’à concurrence des augmentations à compter de cette date, ce Roth IRA ou régime ou arrangement analogue cesse d’être considéré comme une pension aux fins des dispositions du présent article.

(2) An employer who succeeds a previous contractor as the provider of services, in accordance with a contract or other arrangement, must pay to the employees providing the services under that contract or arrangement remuneration not less than that which the employees of the previous contractor who provided the same or substantially similar services were entitled to receive under the terms of a collective agreement to which this Part applied.
(2) L’employeur qui remplace un fournisseur précédent à titre de fournisseur de services, au titre d’un contrat ou de toute autre forme d’entente, est tenu de verser aux employés qui fournissent les services en question une rémunération au moins égale à celle à laquelle les employés du fournisseur précédent qui fournissaient les mêmes services ou des services essentiellement similaires avaient droit en vertu d’une convention collective à laquelle la présente partie s’appliquait.

These necessary restrictions on contractual rights are balanced by safeguards for counterparties to prevent authorities from splitting linked liabilities, rights and contracts: under a partial property transfer, linked arrangements must either all be transferred, or not at all.
Ces nécessaires restrictions à l'exercice des droits contractuels sont contrebalancées par des mécanismes de sauvegarde des droits des contreparties, qui empêchent les autorités de scinder des actifs, droits ou engagements liés: lors de transferts partiels de propriété, les conventions qui s'y rattachent doivent être transférées dans leur intégralité, ou ne pas l'être du tout.

For these types of travel arrangements, the individual service providers are responsible for the proper performance of the separate contracts, but the retailer who facilitated the travel arrangements must provide clear information about this and must also provide the right to a refund of pre-payments and, when the traveller has already departed on vacation, a right to repatriation in case of the insolvency of one of the service providers.
Pour ces types de prestations de voyage, chaque prestataire est responsable de la bonne exécution du contrat passé, ce que le détaillant ayant facilité l'acquisition des prestations doit clairement indiquer. Ce dernier est également tenu de prévoir un droit au remboursement des paiements effectués et, lorsque le voyageur est déjà parti en vacances, un droit à rapatriement en cas d'insolvabilité de l'un des prestataires de services.

On the other hand, where reference is made to the European standard or to international or national standards, including those specific to the field of defence, tenders based on other equivalent arrangements must be considered by the contracting authorities/entities.
D’autre part, en cas de référence à la norme européenne — ou aux normes internationales ou nationales, y compris aux normes propres au domaine de la défense –, des offres basées sur d’autres solutions équivalentes doivent être prises en compte par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices.

We must also look into the relative economics of different housing methods and different contracting arrangements.
Nous devons aussi examiner les avantages économiques relatifs des différentes méthodes de logement et des différentes ententes contractuelles.

.If the law is prepared to supply the deficiencies of written contracts prepared by sophisticated parties and their legal advisors in order to produce a sensible result that accords with the intent of both parties, though unexpressed, the law cannot ask less of the honour and dignity of the Crown in its dealings with First Nations.The trade arrangement must be interpreted in a manner which gives meaning and substance to the oral promises made by the Crown during the treaty negotiations.
.Si le droit est disposé à suppléer aux lacunes de contrats écrits—préparés par des parties bien informées et leurs conseillers juridiques—afin d'en dégager un résultat sensé et conforme à l'intention des deux parties, quoiqu'elles ne soient pas exprimées, il ne saurait demander moins de l'honneur et de la dignité de la Couronne dans ses rapports avec les Premières nations.L'arrangement commercial doit être interprété de manière à donner sens et substance aux promesses orales faites par la Couronne pendant la négociation du traité.

As regards completed investments, Contracting Parties must promote and create stable, favourable and transparent conditions for foreign investors and apply the most-favoured nation principle or offer the same treatment that is given to national investors, whichever arrangement is the most favourable.
En ce qui concerne les investissements réalisés, les parties contractantes doivent encourager et créer des conditions stables, favorables et transparentes pour les investisseurs étrangers et leur appliquer le principe de la nation la plus favorisée ou le traitement qu'elles accordent à leurs propres investisseurs, selon le régime qui sera le plus favorable.