We do not have rules at the present, other than those stated in the Criminal Code, criminal conflict of interest and so on, and those cited in the Parliament of Canada Act, the definition of public work and a couple of things like that, and a few in the Standing Orders.
Nous n'avons pas de règles en ce moment, à part celles qui figurent dans le Code criminel au sujet des conflits d'intérêts, et cetera, dans la Loi sur le Parlement du Canada, comme la définition de «travaux publics» et quelques autres éléments de même nature, ainsi que quelques dispositions du Règlement.