This consultation only addresses fake news and disinformation online when the content is not per se illegal and thus not covered by existing EU or national legislative and self-regulatory actions.
Cette consultation n'aborde que les fausses nouvelles et la désinformation en ligne lorsque leur contenu n'est, en soi, pas illégal et, dès lors, pas soumis aux mesures législatives et d'autorégulation européennes ou nationales existantes.
