Vertaling van "dispute settlement would greatly " (Engels → Frans) :

The current multilateral rules-based system which offers reliable prospects of effective enforcement and dispute settlement would greatly facilitate this; as would closer global convergence of regulation and standards for traded goods and services that should be extended and strengthened.
Le système multilatéral actuel, fondé sur des règles, qui offre des perspectives fiables de mise en œuvre effective et de règlement des différends, faciliterait grandement la réalisation de ces objectifs, tout comme une convergence mondiale plus étroite des règlements et des normes relatives aux produits et services commercialisés qui devraient être étendues et renforcées.

In particular, the question of governance, legal personality and dispute settlement would need to be addressed for such infrastructures.
La question de la gouvernance, de la personnalité juridique et du règlement des litiges devrait notamment être traitée pour la mise en place de telles infrastructures.

This new system would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in all ongoing and future EU investment negotiations, including the EU-US talks on a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).
Ce nouveau système remplacerait le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour toutes les négociations – en cours et à venir – en matière d'investissements, y compris celles avec les États-Unis concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).

Where the case also concerns treatment afforded by a Member State, it is appropriate that the Union would only be able to settle a dispute if the settlement would not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned.
Lorsque l’affaire porte également sur un traitement accordé par un État membre, il convient que l’Union soit en mesure de régler un différend uniquement si l’accord transactionnel n’a pas d’incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.

whereas the ASEAN Charter provides for the establishment of a dispute-settlement mechanism that would increase the scope for assisting in the resolution of bilateral disputes,
considérant que la Charte de l'ANASE prévoit l'instauration d'un mécanisme de règlement des litiges qui devrait favoriser la possibilité de contribuer à la solution des différends bilatéraux,

Furthermore, Member States are requested to inform the Commission of any request for dispute settlement lodged against themselves under the auspices of their agreements as soon as they become aware of such request and to co-operate with the Commission as regards the activation of dispute – which they would be allowed to lodge against another third country party to such agreement – or consultation mechanisms under an agreement.
Par ailleurs, les États membres sont tenus d'informer la Commission de toute demande de règlement de différend introduite à leur encontre au titre de leurs accords, aussitôt qu'ils en sont avertis, et de coopérer avec la Commission en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends, qu'ils seraient autorisés à activer à l'encontre d'une autre partie tierce à un tel accord, ou le mécanisme de consultation dans le cadre d'un accord.

In the long run, for cases in which the suggested dispute settlement would fail, one might consider as a further step whether a body on EU level should be empowered to take a binding decision as to the most appropriate jurisdiction.
À terme, pour les cas où le règlement des différends proposé échouerait, on pourrait envisager comme étape supplémentaire d'habiliter un organisme au niveau de l'UE à prendre une décision contraignante quant au choix de l'État membre le mieux placé.

Further develop the rules on dispute settlement, in so far as trade and trade-related issues are concerned, through a Protocol to the TDCA which would set out in detail the principles and procedures to settle disputes.
Continuer de développer les règles relatives au règlement des différends, en ce qui concerne les questions commerciales ou liées au commerce, au moyen d'un protocole à l'accord CDC qui établirait en détail les principes et les procédures de règlement des différends.