Traduction de «economic operator applying for the label cannot exercise » (Anglais → Français) :

the label requirements are set by a third party over which the economic operator applying for the label cannot exercise a decisive influence.
les exigences en matière de label sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande l'obtention du label ne peut exercer d'influence décisive.

the label requirements are set by a third party over which the economic operator applying for the label cannot exercise a decisive influence .
les exigences █ en matière de label sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande l'obtention du label ne peut exercer d'influence décisive .

(e)the label requirements are set by a third party over which the economic operator applying for the label cannot exercise a decisive influence.
e)les exigences en matière de label sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande l'obtention du label ne peut exercer d'influence décisive.

Due to the subject-matter and objective of the proposed regulation, SMEs cannot be exempted from its requirements because rules aiming at protecting the health and safety of persons must apply regardless of the size of the economic operator.
Compte tenu de l’objet et de l’objectif de la proposition de règlement, les PME ne peuvent pas être exemptées des obligations que celui-ci impose parce que les règles visant à protéger la santé et la sécurité des personnes doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique.

(1) Commission Regulation (EC) No 753/2002(3), as amended by Regulation (EC) No 2086/2002(4), lays down 1 August 2003 as the date from which it is to apply to allow economic operators in the wine sector and the national authorities concerned enough time to prepare for the new labelling rules laid down in that Regulation.
(1) Le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 2086/2002(4), a prévu une date d'application au 1er août 2003, afin de permettre aux opérateurs économiques du secteur vitivinicole et aux administrations nationales concernées une période suffisamment longue pour se préparer conformément aux nouvelles dispositions en matière d'étiquetage prévues audit règlement.

However, in view of the particular characteristics of public bodies with compulsory membership, such as organisations responsible for the management or exercise of certain public services, this should not apply in cases where the participation of specific private economic operators in the capital of the controlled legal person is made compulsory by a national legislative provision in conformity with the Treaties, provided that such participation is non-controlling and non-blocking and does not confer a decisive influence on the decisions of the controlled legal person.
Toutefois, eu égard aux caractéristiques particulières des organismes publics à adhésion obligatoire, tels que les organisations chargées de la gestion ou de l'exécution de certains services publics, cette règle ne devrait pas s'appliquer dans les cas où la participation d'opérateurs économiques privés spécifiques dans le capital de la personne morale contrôlée est rendue obligatoire par des dispositions législatives nationales en conformité avec les traités, à condition que cette participation ne donne pas une capacité de contrôle ou de blocage et ne confère pas une influence décisive sur les décisions de la personne morale contrôlée.

Due to the subject-matter and objective of the proposed Regulation, micro-enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC[11] cannot be exempted from its requirements because rules aiming at protecting the health and safety of persons must apply regardless of the size of the economic operator.
Compte tenu de l’objet et de l’objectif du règlement proposé, les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE[11], ne peuvent être exemptées des obligations que celui-ci impose, car les règles visant à préserver la santé et la sécurité des personnes doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique.

(c) where the competent authority cannot identify the identity and contact details of any of the economic operators referred to in points (a) and (b) − other professionals in the supply chain, insofar as their activities may affect any property of the product which is regulated by the technical rule which is being applied to it; or
(c) lorsque l'autorité compétente ne peut déterminer l'identité ni les coordonnées de l'un quelconque des opérateurs économiques visés axu points a) et b), les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter l'une quelconque des caractéristiques d'un produit régi par la règle technique qui lui est appliquée; ou

Self-regulation, which consists of the drawing-up, at the sole initiative of economic operators and without State intervention, of codes of conduct, filtering software, labels or other devices, cannot on its own ensure respect for the principles laid down in this Directive, including those dealing with the protection of fundamental rights and freedoms.
Ce mécanisme implique par conséquent une claire répartition des rôles entre l’État, d’une part et les autres acteurs, d’autre part, dans le processus de réglementation. L'autorégulation qui consiste, elle, en l'élaboration, à la seule initiative des opérateurs et sans intervention étatique, de codes de conduite, logiciels de filtrage, labels ou autres dispositifs, ne peut à elle seule assurer le respect des principes posés dans la présente directive, notamment ceux qui ont trait à la protection des libertés et droits fondamentaux.

In that regard, it is clear that allowing judges to exercise full discretion would make it difficult to predetermine the legal certainty that is one of the main objectives of this initiative, since economic operators and citizens wish to know in advance which law will apply to their situation.
Force est de constater à cet égard que, si un pouvoir discrétionnaire était accordé aux magistrats, il serait difficile d’assurer la sécurité juridique, qui compte parmi les objectifs fondamentaux de cette initiative, dès lors que les acteurs économiques et les citoyens souhaitent connaître au préalable le droit qui s’appliquera à leur situation.