Vertaling van "enforcement area what model might " (Engels → Frans) :

David, from your perspective as a line operator in the enforcement area, what model might be of more value to you?
David, comme cadre hiérarchique opérationnel dans le domaine de l'application, quel modèle te serait utile?

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.

* On which areas should securities supervisors focus their attention when considering possible cross-border ramifications of consolidation of clearing and central counterparty functions- What safeguards might be most effective in managing such risks-
* Quels domaines les autorités prudentielles des valeurs mobilières doivent-elles examiner le plus attentivement dans leur évaluation des éventuelles conséquences transfrontalières de la consolidation des fonctions de compensation et de contrepartie centrale- Quelles mesures de sauvegarde vous semblent-elles les plus efficaces pour contrôler ce type de risques-

Instead of steamrollering a bill through like this, the provinces ought to have been consulted in order to see what model might have been acceptable to them, and whether there are any conditions which might prove to be of interest without making a government such as the Government of Quebec feel caught in a trap.
Au lieu de tenter de faire adopter un projet de loi comme celui-là au rouleau compresseur, on aurait pu vérifier auprès des provinces pour trouver un modèle intéressant et acceptable, pour voir s'il y avait des conditions intéressantes dans lesquelles les gouvernements provinciaux, comme celui du Québec, ne se seraient pas sentis piégés.

The purpose of the bill is to look into what model might be appropriate and then put that model before the Canadian people.
Le but du projet de loi est d'abord examiner quel type de modèle pourrait être approprié, puis de proposer ce modèle à la population canadienne.

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.

I'm not familiar, in a global sense, with the various models that exist for administrative decision-making. I'm very familiar with the Federal Court model, but I can't help you with what models might exist elsewhere around this type of administrative decision-making.
Je ne suis pas familier, d'un point de vue global, avec les différents modèles qui existent pour la prise de décision administrative Je suis très familier avec le modèle de la Cour fédérale mais je ne peux pas vous dire quels autres modèles existent peut-être ailleurs au sujet de ce type de prise de décision administrative.

Senator Hervieux-Payette: As a second question in the same area, what model would you recommend?
Le sénateur Hervieux-Payette : J'ai une deuxième question sur le même plan : quel modèle recommanderiez-vous?

Question 14: What mechanisms might be envisaged to reduce the legal and practical difficulties potentially precluding the mutual recognition and enforcement of alternative sanctions in another Member State?
Question 14: Quels mécanismes seraient envisageables afin de réduire les difficultés juridiques et pratiques qui pourraient poser obstacle à la reconnaissance mutuelle et l'exécution de sanctions alternatives dans un autre Etat membre ?

Question 14 (see point 4.1.7.): What mechanisms might be envisaged to reduce the legal and practical difficulties potentially precluding the mutual recognition and enforcement of alternative sanctions in another Member State?
Question 14 (voir point 4.1.7.): Quels mécanismes seraient envisageables afin de réduire les difficultés juridiques et pratiques qui pourraient poser obstacle à la reconnaissance mutuelle et l'exécution de sanctions alternatives dans un autre Etat membre ?