Traduction de «enter into force before mid-2012 » (Anglais → Français) :

Whereas Luxembourg has yet to reply, Belgium and Sweden explained that the measures fully transposing the EU legislation were not expected to enter into force before mid-2012.
Le Luxembourg n’a pas encore répondu, et la Belgique et la Suède ont indiqué pour leur part que les mesures transposant pleinement cette législation de l’UE ne devraient pas entrer en vigueur avant la mi‑2012.

This amendment will enter into force before mid-June, but effective visa-free travel for nationals of these countries will only become a reality once visa waiver agreements between the EU and each of the countries enter into force.
Cette modification entrera en vigueur avant la mi‑juin mais les ressortissants de ces pays ne pourront effectivement voyager sans visa que lorsque des accords d'exemption de visa entre l'UE et chacun de ces pays seront entrés en vigueur.

(i) before the calendar year in which this Protocol enters into force, if this Protocol enters into force before September 1 of that year, or
(i) Avant l’année civile de l’entrée en vigueur du présent Protocole, si cette entrée en vigueur est antérieure au premier septembre de cette année, ou

This Agreement shall enter into force when it has been signed on behalf of governments whose minimum subscriptions comprise not less than sixty-five percent of the total subscriptions set forth in Schedule A and when the instruments referred to in Section 2(a) of this Article have been deposited on their behalf, but in no event shall this Agreement enter into force before May 1, 1945.
Le présent accord entrera en vigueur lorsqu’il aura été signé au nom de gouvernements dont les souscriptions minima ne représentent pas moins de 65 pour 100 du total des souscriptions énumérées à l’annexe A et que les instruments dont il est fait mention à la section 2 a) du présent article auront été déposés en leur nom; toutefois, en aucun cas, le présent accord n’entrera en vigueur avant le 1 mai 1945.

This Agreement shall enter into force when it has been signed on behalf of not less than 30 governments whose subscriptions comprise not less than 75 percent of the total subscriptions set forth in Schedule A and when the instruments referred to in Section 2(a) of this Article have been deposited on their behalf, but in no event shall this Agreement enter into force before October 1, 1955.
Le présent Accord entrera en vigueur, lorsqu’il aura été signé par 30 États au minimum dont les souscriptions représentent au moins 75 p. 100 du total des souscriptions figurant au Supplément A, et lorsque les instruments mentionnés à la Section 2a) du présent Article auront été déposés en leur nom; en aucun cas le présent Accord n’entrera en vigueur avant le 1 octobre 1955.

The regulation is expected to enter into force in mid 2012.
Il devrait entrer en vigueur durant le premier semestre de 2012.

1. This Protocol shall enter into force on the 90th day after the date of deposit of the 40th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, except that it shall not enter into force before the entry into force of the Convention.
1. Le présent protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la convention n'entre elle-même en vigueur.

If the new agreement enters into force before 1 October 1997, the present ECSC Agreement shall expire on the day on which the new agreement enters into force.
Si le nouvel accord entre en vigueur avant le 1er octobre 1997, le présent accord CECA expirera le jour auquel le nouvel accord entre en vigueur.

If the new multisectoral framework enters into force before 31 December 2001, it will replace the three prolonged frameworks as of the date of its entry into force.
Si ce dernier entre en vigueur avant le 31 décembre 2001, il remplacera les trois encadrements prorogés à la date de son entrée en vigueur.

If the new agreement enters into force before 1 July 1997, the present ECSC Agreement shall expire on the day on which the new agreement enters into force.
Si le nouvel accord entre en vigueur avant le 1er juillet 1997, l'accord CECA actuel expirera le jour de l'entrée en vigueur du nouvel accord.