Traduction de «footnote solution for pensions had already » (Anglais → Français) :

The rapporteur wishes to recall that the "footnote" solution for pensions had already been applied in 1999 for the current Financial Perspective.
Le rapporteur tien à rappeler que l’option des «notes de bas de page» pour les pensions avait déjà été appliquée en 1999 aux perspectives financières actuelles.

Parliament had already reached that conclusion, and outlined it clearly, in its resolution of 19 November 1997 (based on the report by Íñigo Méndez de Vigo and Dimitris Tsatsos, see footnote 8 above) which marked the real starting point of the political review process which was to culminate, in 1999, in the establishment, at the instigation of the German Council Presidency, of the Convention model, one first employed in connection with the drafting of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Ce constat, le Parlement européen l'avait déjà énoncé clairement dès 1997 dans sa résolution du 19 novembre (sur rapport d'Iñigo Méndez de Vigo et Dimitris Tsatsos, cf. supra note de bas de page n°8), qui lança véritablement la réflexion politique qui allait conduire en 1999 à l'élaboration, à l'initiative de la Présidence allemande du Conseil, du modèle de la Convention, d'abord appliqué à la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

- Evaluations of a UK workplace financial education programme showed that 82% intended to take action (such as contributing to a voluntary pension plan or paying off debts) as a result of attending the seminars; when contacted 3 months later 60% of attendees had already turned these intentions into action[13].
- Des évaluations menées dans le cadre d’un programme britannique d’éducation financière sur le lieu de travail ont montré que 82 % des participants avaient l’intention de prendre des mesures suite à leur participation aux séminaires, par exemple en participant à un plan d’épargne-retraite volontaire ou en remboursant leurs dettes. Lorsque les participants ont été contactés trois mois plus tard, 60 % d’entre eux avaient déjà mis en pratique leurs résolutions[13].

Indeed, the assets of yards were already encumbered and they had a low liquidation value (see the second and third items discussed in footnote 43 of the present decision).
En effet, l’actif de l’entreprise était déjà grevé de sûretés et présentait une faible valeur de liquidation (voir deuxième et troisième cas analysés à la note no 44).

Parliament had already reached that conclusion, and outlined it clearly, in its resolution of 19 November 1997 (based on the report by Íñigo Méndez de Vigo and Dimitris Tsatsos, see footnote 10 above) which marked the real starting point of the political review process which was to culminate, in 1999, in the establishment, at the instigation of the German Council Presidency, of the Convention model, one first employed in connection with the drafting of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Ce constat, le Parlement européen l'avait déjà énoncé clairement dès 1997 dans sa résolution du 19 novembre (sur rapport d'Iñigo Méndez de Vigo et Dimitris Tsatsos, cf. supra note de bas de page n° 10), qui lança véritablement la réflexion politique qui allait conduire en 1999 à l'élaboration, à l'initiative de la Présidence allemande du Conseil, du modèle de la Convention - d'abord appliqué à la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

In a sense, I had already proposed that solution anyway, in the amendments I tabled in committee, but I had then rallied round, without enthusiasm, to the solution advocated by the rapporteur.
Je l’avais d’ailleurs proposée, en quelque sorte, dans mes amendements déposés en commission, mais m’était ensuite ralliée sans état d’âme à la solution préconisée par le rapporteur.

In addition, it is true that, at the time of the consultation, the Council’s preparatory activities for July’s sitting had already reached an advanced stage, and that compromise solutions had already been found in order to remove various obstacles which had emerged between the Member States themselves.
Par ailleurs, il est vrai que les travaux préparatoires du Conseil en vue de la séance de juillet étaient déjà à un stade avancé au moment de la concertation et que des solutions de compromis ont déjà été trouvées pour éliminer de nombreuses difficultés qui ont surgi entre les États membres mêmes.

Where a former official was in receipt of retirement pension the surviving spouse shall be entitled, provided that the couple were already married before the official left the service of an institution and that the marriage had lasted at least one year, and subject to the provisions of Article 22, to a survivor's pension equal to 60 % of the retirement pension which he was receiving at the time of his death.
Le conjoint survivant d'un ancien fonctionnaire titulaire d'une pension d'ancienneté, pour autant que le mariage ait été contracté avant que l'intéressé ait cessé d'être au service d'une institution et qu'il ait été son conjoint pendant un an au moins, a droit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 22, à une pension de survie égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont bénéficiait son conjoint au jour de son décès.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

As of 31 March 2007, the pension scheme had 153 125 members already retired and drawing their pension who had joined the scheme on those terms.
Au 31 mars 2007, le régime de pension comptait déjà 153 125 retraités touchant leur pension, qui avaient adhéré au régime à ces conditions.