Vertaling van "formal proceedings against spanish telecoms " (Engels → Frans) :

On 7 January 2010, the Commission opened formal proceedings against Lundbeck.
Le 7 janvier 2010, elle a ouvert une procédure formelle contre Lundbeck.

In January 2014, the Commission opened formal proceedings against a number of major US film studios and European pay-TV broadcasters. In these proceedings, the Commission is examining whether certain clauses concerning satellite pay-TV broadcasting and online pay-TV services prevent consumers from cross-border access to pay-TV content.
En janvier 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle à l'encontre d'un certain nombre de grands studios de production américains et de télédiffuseurs payants européens afin d'examiner si certaines clauses relatives aux services de télédiffusion payante par satellite et en ligne privent les consommateurs d'un accès transfrontière au contenu télévisuel payant.

The European Commission can confirm that it has decided to open formal proceedings against Spanish telecoms operator Telefónica and has sent a Statement of Objections explaining why it takes the view that Telefónica has been abusing its dominant market position in contravention of EC Treaty rules (Article 82) in the form of a so-called ‘margin squeeze’ in the Spanish broadband Internet access markets since 2001.
La Commission européenne peut confirmer qu'elle a décidé d'ouvrir une procédure officielle à l'encontre de l'opérateur de télécommunications espagnol Telefónica, auquel elle a envoyé une communication des griefs expliquant pourquoi elle estime qu'il a abusé de sa position dominante, contrevenant ainsi aux dispositions du traité CE (article 82), en pratiquant ce que l'on appelle une «compression des marges» sur les marchés espagnols de l'accès à internet à large bande, et ce depuis 2001.

5. ‘Legal proceedings’: formal proceedings for the resolution of a dispute before a judicial or quasi-judicial body. This excludes administrative appeals against the same authority that has caused the problem;
5) «action en justice»: action formelle engagée devant une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en vue de résoudre un litige, à l’exclusion des recours administratifs engagés contre l’autorité à l’origine du problème;

Antitrust: Commission opens formal proceedings against telecoms incumbents Telekomunikacja Polska and Slovak Telekom
Abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen à l'encontre des opérateurs historiques Telekomunikacja Polska et Slovak Telekom

The scheme was abolished by the Spanish government earlier this year after the Commission started formal proceedings against it and 10 other special corporate tax regimes in July 2001 over concerns that they were distorting competition and trade in the European Union.
Ce régime avait été aboli par le gouvernement espagnol au début de cette année après que la Commission avait ouvert en juillet 2001 une procédure formelle d'examen à leur égard et à l'égard de dix autres régimes spéciaux de taxation des sociétés au motif qu'elle craignait qu'ils ne faussent la concurrence et les échanges dans l'Union européenne.

The Commission initiates formal proceedings against the tax aid to Ramondín (Álava, Spain), suspending all payments of the aid
La Commission ouvre la procédure formelle contre les aides fiscales à Ramondín (Álava, Espagne) et en suspend tout versement

With regard to the measures envisaged or adopted to remedy cases of non-compliance, it is worth noting that various types of measure were reported: ongoing dialogue, subjecting the channels concerned to surveillance, formal notices and proceedings against broadcasters.
En ce qui concerne les mesures envisagées ou adoptées pour remédier aux cas de non-conformité, il convient de noter que les rapports font état de mesures de nature différente: dialogue permanent, mises sous surveillance des chaînes concernées, mises en demeure et engagements de procédures de sanctions des organismes de radiodiffusion.

After investigating the complaint, Commission officials may ask the College of Commissioners either to issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or to close the case definitively.
A l'issue de l'instruction de la plainte, les services de la Commission peuvent soumettre à la décision du collège des commissaires soit une proposition de mise en demeure qui ouvre la procédure d'infraction à l'encontre de l'Etat membre incriminé, soit une proposition de classement sans suite.

Commenting on today's Commission decision to open legal proceedings against France, David Byrne said, "While I am opening formal proceedings against France, I remain hopeful that an agreement can still be reached over the coming days, between Britain and France, that will be mutually satisfactory and respect Community law.
Commentant la décision de la Commission d'engager une procédure d'infraction contre la France, David Byrne a déclaré: "Même si j'ouvre aujourd'hui une procédure formelle contre la France, je garde l'espoir que le Royaume-Uni et la France parviennent dans les prochains jours à un accord satisfaisant pour les deux parties et conforme au droit communautaire.