Vertaling van "gains regime should " (Engels → Frans) :

That is, would you say that the capital gains regime should be made much more attractive to enterprising Canadians in general, or would you propose targeted capital gains incentives in terms of particular types of investments?
Diriez-vous que le régime des gains en capital devrait être rendu beaucoup plus attrayant pour les entrepreneurs canadiens en général, ou proposeriez-vous, en ce qui concerne les gains en capital, des incitations ciblées qui s'appliqueraient à certains types d'investissements?

23. Stresses that access to finance, particularly for SMEs, is one of the biggest obstacles to growth in the EU; believes that more alternatives to bank financing are needed by improving the efficient allocation of capital through capital markets, stimulating long-term investment and making full use of the EU’s new innovative financial instruments designed to support access to capital markets for SMEs; believes that the completion of the Banking Union should enhance access to finance and create a level playing field for SMEs to gain access to finance; underlines the need to further limit the administrative burden for SMEs and to continuously take account of the principle of proportionality in the development of regulatory regimes; believes that the European Investment Bank (EIB) can play an even more active role in providing access to finance for the real economy; considers that the proposals on EIB financing made at the most recent Councils, in particular those relating to financing for SMEs, can and should be more ambitious;
23. souligne que l'accès au financement, pour les PME en particulier, reste l'un des principaux obstacles à la croissance dans l'Union; estime qu'il est nécessaire de proposer davantage de solutions de remplacement au financement bancaire en offrant une répartition plus efficace du capital sur les marchés des capitaux, en favorisant les investissements à long terme et en utilisant pleinement les nouveaux instruments financiers novateurs de l'Union destinés à faciliter l'accès des PME aux marchés des capitaux; estime que l'achèvement de l'union bancaire devrait faciliter l'accès au financement et créer des conditions équitables pour l'accès des PME au financement; insiste sur la nécessité de poursuivre l'allègement des contraintes administratives qui pèsent sur les PME et de tenir constamment compte du principe de proportionnalité dans l'élaboration de régimes réglementaires; estime que la Banque européenne d'investissement (BEI) peut assumer un rôle plus actif encore dans l'accès de l'économie réelle au financement; estime que les propositions de financement par la BEI présentées lors des dernières réunions du Conseil, en particulier celles relatives au financement des PME, peuvent et doivent être plus ambitieuses;

10. Believes that the EU should formulate its position regarding a closer relationship with the BRICS, even taking into account the fact that the EU's vision and the BRICS countries' vision with regard to binding commitments and institutionalised regimes may not necessarily always be the same; believes also that support from the BRICS countries for effective multilateralism might be gained in exchange for stronger representation in relevant international institutions; insists that the challenges posed by the rise of the BRICS should be seen as an opportunity rather than a problem;
10. estime que l'Union devrait exprimer sa position quant à une relation plus étroite avec les BRICS, même en tenant compte du fait que la vision de l'Union et celle de ces pays sur les engagements contraignants et les régimes institutionnalisés ne sont pas nécessairement toujours les mêmes; estime également que le soutien des pays BRICS à un multilatéralisme efficace pourrait être obtenu en échange d'une représentation plus forte au sein des institutions internationales concernées; insiste pour que les défis posés par la montée des BRICS soient considérés comme une chance plutôt que comme un problème;

10. Believes that the EU should formulate its position regarding a closer relationship with the BRICS, even taking into account the fact that the EU’s vision and the BRICS countries’ vision with regard to binding commitments and institutionalised regimes may not necessarily always be the same; believes also that support from the BRICS countries for effective multilateralism might be gained in exchange for stronger representation in relevant international institutions; insists that the challenges posed by the rise of the BRICS should be seen as an opportunity rather than a problem;
10. estime que l'Union devrait exprimer sa position quant à une relation plus étroite avec les BRICS, même en tenant compte du fait que la vision de l'Union et celle de ces pays sur les engagements contraignants et les régimes institutionnalisés ne sont pas nécessairement toujours les mêmes; estime également que le soutien des pays BRICS à un multilatéralisme efficace pourrait être obtenu en échange d'une représentation plus forte au sein des institutions internationales concernées; insiste pour que les défis posés par la montée des BRICS soient considérés comme une chance plutôt que comme un problème;

4. Believes that the EU should formulate its position regarding a closer relationship with the BRICS, even taking into account the fact that the EU’s vision and the BRICS countries’ vision with regard to binding commitments and institutionalised regimes may not necessarily always be the same; believes also that support from the BRICS countries for effective multilateralism might be gained in exchange for stronger representation in relevant international institutions; insists that the challenges posed by the rise of the BRICS should be seen as an opportunity rather than a problem;
4. estime que l'Union devrait exprimer sa position quant à une relation plus étroite avec les BRICS, même en tenant compte du fait que la vision de l'Union et celle de ces pays sur les engagements contraignants et les régimes institutionnalisés ne sont pas nécessairement toujours les mêmes; estime également que le soutien des pays BRICS à un multilatéralisme efficace pourrait être obtenu en échange d'une représentation plus forte au sein des institutions internationales concernées; insiste pour que les défis posés par la montée des BRICS soient considérés comme une chance plutôt que comme un problème;

Therefore, the new regime should on no account lead to high costs and bureaucracy, particularly for Europe’s airlines, but there must be a gain for the climate.
Dès lors, le nouveau système ne devrait en aucun cas entraîner de coûts ni de bureaucratie supplémentaires, en particulier pour les compagnies aériennes en Europe; ce qu’il faut ce sont des retombées positives pour le climat.

We think it should not do so and this issue should be determined by the bylaws, not by the statute. Notwithstanding these concerns, and perhaps others we may have but haven't spoken of, we view Bill C-21 as an important legislative initiative, and we at the Red Cross I'll speak for my colleague here will undoubtedly gain a deeper understanding of its complexities as we work through our governance and financial procedures in our efforts to bring the society into compliance with the new regime.
Malgré ces préoccupations que je viens d'énumérer—et d'autres encore que je n'ai pas abordées—nous estimons que le projet de loi C-21 est une initiative législative importante, et il ne fait aucun doute que nous à la Croix-Rouge canadienne—là je me permets de parler pour ma collègue—parviendront à mieux saisir ses complexités au fur et à mesure que nous peaufinerons nos procédures de gouvernance et financières pour qu'elles soient conformes au nouveau régime.

In fact, there was only one recommendation in the report: That the Canadian capital gains tax rate should quickly be lowered to match the rate in the United States, that international competitiveness be the criterion guiding the choice of a capital gains regime, and that the federal government must be prepared to lower the tax until that criterion is met.
En réalité, le rapport n'en présente qu'une: que le gouvernement du Canada réduise rapidement le taux d'imposition des gains en capital pour le ramener au niveau du taux américain, que la compétitivité internationale soit le critère retenu pour choisir un régime d'imposition des gains en capital et que le gouvernement fédéral soit disposé à abaisser le taux d'imposition tant que ce critère n'aura pas été satisfait.

The purposes of the FNGA were described as: making provision for effective band governance “on an interim basis pending . self-government”; enabling bands to gain independence in managing their affairs; reducing ministerial involvement in those affairs; and enabling bands both to respond to their individual needs and to design their own governance regimes in prescribed subject matters, should they choose to do so (clause 3).
L’objet de la LGPN était décrit comme suit : offrir aux bandes des outils de gouvernance plus efficaces « en attendant [.] l’autonomie gouvernementale »; leur permettre d’atteindre l’indépendance dans la gestion de leurs affaires; réduire le niveau d’intervention du Ministre dans leurs affaires; leur permettre de répondre à leurs besoins et de concevoir leurs propres régimes de gouvernance dans les domaines désignés si elles souhaitent le faire (art. 3).

This means, honourable senators, that our capital gains tax regime creates a powerful - and, I should like to believe, unintended - incentive to finance corporate expansion and reorganization through leveraging rather than through equity.
C'est donc dire, honorables sénateurs, que notre régime d'imposition des gains en capital incite de façon puissante et, j'ose le croire, non intentionnelle les sociétés à financer leur expansion et leur réorganisation en recourant à un effet de levier financier plutôt qu'à des capitaux propres.