Traduction de «has just resumed her seat » (Anglais → Français) :

The conviction was then overturned on appeal, and the Speaker asked the Attorney General to seek a declaration by the High Court on whether the Member was entitled to resume her seat.
La Cour d'appel a toutefois infirmé la décision. Le Président a alors demandé au procureur général de solliciter une déclaration de la Haute Cour sur le droit de la députée à réintégrer son siège.

Any Member can interrupt a Member who has the floor of the House during debate and bring to the Chair’s attention a procedural irregularity the moment it occurs, in which case the Member who has the floor resumes his or her seat until the matter is resolved or disposed of.
N’importe quel député peut interrompre le député qui a la parole pendant un débat et porter une irrégularité de procédure à l’attention de la présidence dès qu’elle se produit; le député qui avait la parole doit alors reprendre son siège jusqu’à ce que l’affaire ait été réglée d’une manière ou d’une autre .

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...
(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...

However, as a matter of personal privilege, if you like, the honourable senator who has just resumed his seat has two or three times taken the liberty of paraphrasing what I said in debate by attributing to me the sentiment or the words that the officials had misled the committee.
Il y a toutefois ici une question de privilège, si on veut. Le sénateur qui vient de se rasseoir a pris deux ou trois fois la liberté de paraphraser mes propos et de m'attribuer une opinion ou des propos selon lesquels les fonctionnaires ont induit le comité en erreur.

– I understand, Madam President, that there was one speaker in favour of the suggestion, and another speaker, who has just resumed her seat, putting forward the idea that there should be a debate on this matter at the end of this month in the second October part-session.
- (EN) Si je comprends bien, Madame la Présidente, il y a un orateur favorable à cette proposition et un autre, qui vient de se rasseoir, qui suggère l'organisation d'un débat sur ce sujet à la fin de ce mois, au cours de la deuxième période de session d'octobre.

For precisely this reason, we need not just to ensure that a woman has the right to resume her job when maternity leave comes to an end but, in order to genuinely protect working mothers, we need to be able to provide them with more flexible legislation on parental leave, allowing fathers to benefit from paternity leave too so that they can attend to the child during its first few months of life.
C'est justement pour cela qu'il faut non seulement garantir qu'au terme de sa période de congé de maternité, la femme ait le droit de retrouver son emploi mais également, pour protéger réellement les mères qui travaillent, il faut leur offrir une législation plus flexible en matière de congé parental, en permettant également aux pères de prendre un congé de paternité afin de s'occuper de leur enfant au cours de ses premiers mois.

Next to Senator Brazeau, just taking her seat, is Senator Greene Raine from British Columbia.
Est tout juste en train de s'asseoir à côté du sénateur Brazeau le sénateur Greene Raine, de la Colombie-Britannique.