Vertaling van "have been passed if parliament were not prorogued last december " (Engels → Frans) :

The bill would have been passed if Parliament were not prorogued last December.
Le projet de loi aurait été adopté si le Parlement n'avait pas été prorogé en décembre dernier.

Bill C-7, respecting controlled drugs and substances, and Bill C-22, respecting the Lester B. Pearson International Airport, which were in the Senate when Parliament was prorogued, were deemed to have been passed at all stages in the House.
Le projet de loi C-7, sur les drogues et autres substances, et le projet de loi C-22, sur l’Aéroport international Lester B. Pearson, dont le Sénat était saisi au moment de la prorogation, furent réputés avoir été adoptés à toutes les étapes.

There has been criticism that the opposition parties have delayed the passing of the bill, but, as we all know, it was the government's own action of having introduced the bill and then, last December 30, taking the tremendous liberty of proroguing the House and causing all the legislation that had previously introduced to simply fall off the order paper.
Certains ont reproché aux partis de l’opposition d’avoir retardé l’adoption du projet de loi, mais nous savons tous que c’est le gouvernement qui est responsable de ce retard. En effet, après avoir présenté le projet de loi, peu de temps après, le 30 décembre, il prenait la liberté de proroger le Parlement, un geste qui a eu pour effet de faire mourir au Feuilleton tous les projets de loi qui avaient déjà été présentés.

I do not believe that any precedent or constitutional convention exists that would have justified a refusal on the part of Her Excellency the Governor General to prorogue Parliament last December, or to fill the vacant Senate seats according to the Prime Minister's recommendations.
Je suis d'avis qu'il n'existe aucun précédent ni convention constitutionnelle qui aurait pu justifier un refus de la part de Son Excellence la Gouverneure générale de proclamer la prorogation du Parlement, en décembre dernier, et de pourvoir les sièges vacants au Sénat selon les recommandations de son premier ministre.

Honourable senators, in conclusion, more than a year after this bill was passed by Parliament, we have no new restrictions for lobbying; a revolving door between Conservative ministers and lobbying firms; no public appointments commissioner in spite of over $2 million having been spent; a Parliamentary Budget Officer only recently appointed after three budgets and two economic updates have already been brought forward, with a fraction of the staff and budgetary resources that any committee would need in order to do the job; respected public servants reduced to public servant Dilberts, focusing only on process; and conflict of interest rules that allow a prime minister to supposedly change the supposedly independent commissioner's conclusions that a minister violated the act and allowed him and members of the government to accept gifts from anyone with impunity, as long as they were gifts from friends, and that they need not tell anyone about it.
Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi a été adopté par le Parlement il y a plus d'un an. Pourtant, les activités de lobbying ne font encore l'objet d'aucune restriction; des portes tournantes communiquent toujours entre les cabinets des ministres conservateurs et les maisons de lobbying; aucun commissaire aux nominations publiques n'a encore été nommé, bien que plus de 2 millions de dollars aient déjà été dépensés à ce titre; un directeur parlementaire du budget vient seulement d'être nommé, après trois budgets et deux mises à jour économiques, avec seulement une fraction de la dotation en personnel et des ressources budgétaires dont n'importe quel comité aurait besoin pour faire le travail; des fonctionnaires respectés sont réduits à jouer le rôle de personnages de bandes dessinées confinés à leurs petits compartiments et ne s'occupant que de la procédure; les règlements sur les conflits d'intérêts permettraient à un premier ministre de modifier les conclusions de l'enquête d'un commissaire supposément indépendant au sujet d'un ministre qui aurait enfreint la loi, des règlements qui lui permettraient également, ainsi qu'à d'autres députés ministériels, d'accepter impunément des cadeaux de quiconque, à condition qu'il s'agisse d'amis et qu'ils n'en disent mot à personne.

I have no time to give the Parliament details of the road map adopted last December by Ecofin, but allow me in half a minute just to read some of the commitments that were sent to the Commission.
Je n'ai pas suffisamment de temps pour donner au Parlement les détails de la feuille de route adoptée en décembre dernier par l'Ecofin, mais permettez-moi juste de lire certains des engagements qui ont été adressés à la Commission.

– having regard to the last-minute changes to the Ukrainian electoral law passed by the Ukrainian Parliament (Verkhovna Rada) in June 2010, shortly before the local elections were held,
– vu les modifications apportées en dernière minute à la législation électorale ukrainienne et adoptées par le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) en juin 2010, peu avant les élections locales,

- having regard to the last-minute changes to the Ukrainian electoral law passed by the Ukrainian Parliament (Verkhovna Rada) in June 2010, shortly before the local elections were held,
- vu les modifications apportées en dernière minute à la législation électorale ukrainienne et adoptées par le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) le 3 juin 2010, peu avant les élections locales,

When Romano Prodi visited Parliament last spring to introduce himself before the present Commission was installed in office, he promised that Members of Parliament would have access to documents if they were passed on to authorities or organisations outside the Commission or leaked to the media.
Lorsque M. Romano Prodi, au cours du printemps de l'année dernière, est venu au Parlement pour présenter son programme avant la mise en place de l'actuelle Commission, il a promis que les députés auraient accès aux documents qui seraient communiqués aux autorités ou aux instances extérieures à la Commission, ou qui filtreraient dans les médias.