Traduction de «initiated several pre-infringement procedures against » (Anglais → Français) :

A. whereas the Commission has initiated several pre-infringement procedures against Italy via the EU Pilot platform, in order to communicate problems regarding conformity of national law with EU law or the correct application of EU environmental laws;
A. considérant que la Commission a lancé plusieurs procédures précontentieuses à l'encontre de l'Italie par l'intermédiaire de la plateforme EU Pilot, afin de faire état de problèmes relatifs à la conformité du droit national avec le droit de l'Union ou à la bonne application de la législation environnementale de l'Union;

The European Commission initiated today an infringement procedure against Austria concerning the application of the "Austrian Act to Combat Wage and Social Dumping" (in German - Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz) to the road transport sector.
La Commission européenne a engagé aujourd'hui une procédure d'infraction contre l'Autriche concernant l'application de la loi autrichienne visant à lutter contre le dumping social et salarial («Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz») dans le secteur du transport routier.

1. Notes that the Commission’s answer regarding Parliament’s resolution was comprehensive and accurate; acknowledges the Commission’s readiness to address existing concerns through a number of infringement and pre-infringement procedures against a number of Member States, including procedures related to the rule of law, for example concerning the principle of legal certainty, the effectiveness of judicial review, the powers and independence of administrative authorities, and breaches of asylum acquis and fundamental rights;
1. constate que la réponse de la Commission à la résolution du Parlement était exhaustive et précise; reconnaît la volonté de la Commission de répondre aux préoccupations existantes en engageant des procédures d'infraction et des procédures précontentieuses à l'encontre de plusieurs États membres, y compris des procédures liées à l'état de droit, par exemple, concernant le principe de sécurité juridique, l'efficacité du contrôle juridictionnel, les compétences et l'indépendance des autorités administratives et les violations de l'acquis en matière d'asile et des droits fondamentaux;

The Commission initiated the infringement procedure against Hungary in December 2015.
La Commission a engagé la procédure d'infraction contre la Hongrie en décembre 2015.

To strengthen the fight against cross border crime, the Commission has also in September initiated infringement procedures against Member States who had not yet implemented the Prüm Decisions.
Pour renforcer la lutte contre la criminalité transfrontière, les services de la Commission ont également engagé en septembre des procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas encore mis en œuvre les décisions Prüm.

The Commission has already started pre-infringement procedures against 12 Member States.
La Commission a déjà engagé des procédures de pré-infraction contre douze États membres.

In May 2013, the Commission initiated infringement procedures against Member States for not having communicated the transposition measures to complete transposition of the Directive by sending 13 letters of formal notice.
En mai 2013, la Commission a ouvert, par l'envoi de 13 lettres de mise en demeure, des procédures en manquement à l'encontre de certains États membres qui n'avaient pas communiqué les mesures de transposition prises pour achever la transposition de la directive.

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:
La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:

50. In this respect, welcomes the Commission's initiative to open infringement procedures against those Member States that have failed to transpose or correctly implement Directives 2003/54/EC or 2003/55/EC;
50. à cet égard, se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé ou n'appliquent pas correctement les directives 2003/54/CE ou 2003/55/CE;

10. Is of the firm opinion that the Commission should continue to pursue and should initiate, without delay, infringement procedures against Member States which fail to comply with the Treaty and Directive 96/71/EC, in particular as regards administrative obstacles to the Posted workers and enforcement of and compliance with the Directive;
10. estime résolument que la Commission devrait continuer à intenter des actions et devrait sans délai engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'appliquent pas le traité et la directive 96/71/CE, en particulier pour ce qui concerne les obstacles administratifs au détachement de travailleurs, ainsi que l'application et le respect des dispositions de la directive;