Traduction de «insurance form whereby cardholders would » (Anglais → Français) :

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

Would it be helpful if we recommended that there be an insurance scheme whereby you would get paid for all the work that you do?
Serait-il utile que nous recommandions la création d'un régime d'assurance qui vous paierait pour tout le travail que vous faites?

The 48 hour notice having been given, Paul Crête moved, That the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities hold hearings on the proposed amendments to section 56 of the Employment Insurance Regulations whereby interest would be charged on new and outstanding debts arising from a false statement.
Un avis de 48 heures ayant été donné, il est proposé par Paul Crête, Que le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées tienne des audiences sur les modifications proposées à l’article 56 du Règlement sur l’assurance-emploi visant à imposer des intérêts sur les dettes nouvelles et courantes attribuables à une fausse déclaration.

The Commission proposes introducing an electronic card to replace the existing E 111 insurance form, whereby cardholders would be entitled to health care anywhere in the European Union and to reimbursement of the costs by their own Member State.
La Commission propose d'instituer une carte électronique qui se substituera à l'actuel formulaire d'assurance maladie E111 de façon à assurer le droit aux soins de santé partout dans l'Union européenne et au remboursement de ceux-ci par son État membre.

I talked to many of those fellows at that point in time. A great many were certainly supportive, if not anxious, to see some sort of insurance program whereby producers could be assured that their produce would be insured against any company that might happen to get into financial trouble.
En m'entretenant avec beaucoup de ces gens, je me suis aperçu qu'un grand nombre souhaitaient ardemment un régime d'assurance dans le cadre duquel les producteurs pouvaient être certains que leurs produits seraient assurés au cas où une entreprise éprouverait des difficultés financières.

Instead of compensation, we expect the Conservatives to offer private-sector solutions whereby benefits would be paid to the family through a private insurance plan.
Plutôt qu'un tel dédommagement, on s'attend à ce que les conservateurs préconisent des solutions issues du secteur privé pour que les dédommagements soient versés à la famille dans le cadre d'un régime d'assurance privée.

The abolition of checks on green cards for vehicles normally based in a Member State which enter the territory of another Member State can be effected by means of an agreement between the national insurers’ bureaux, whereby each national bureau would guarantee compensation in accordance with the provisions of national law in respect of any loss or injury giving entitlement to compensation caused in its territory by one of those vehicles, whether or not insured.
La suppression du contrôle de la carte verte pour les véhicules ayant leur stationnement habituel dans un État membre et pénétrant sur le territoire d’un autre État membre peut être réalisée sur la base d’un accord entre les bureaux nationaux d’assurance, aux termes duquel chaque bureau national garantirait, dans les conditions prévues par la législation nationale, l’indemnisation des dommages ouvrant droit à réparation, causés sur son territoire par un de ces véhicules, assuré ou non.

-the introduction of mechanisms whereby persons convicted of offences related to terrorism or organised crime would be disqualified throughout the Union from forming, managing and directing bodies corporate.
-L'introduction de déchéances et interdictions étendues à toute l'Union, notamment quant à la création, la gestion ou la direction des personnes morales, pour les personnes physiques condamnées, en particulier pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée.

The marketplace would have some say in what sort of training should take place rather than having training programs that are supported for example under section 25 of the Unemployment Insurance Act, whereby moneys are allocated to very questionable job training prospects.
Le marché aurait son mot à dire dans la formation qui se donnerait, au lieu que nous ayons des programmes de formation financés, par exemple, en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-chômage, dont les débouchés sont passablement douteux.