Traduction de «interest code for senators since my appointment » (Anglais → Français) :

This is also the approach I have sought to adopt with respect to my responsibilities under the Conflict of Interest Code for Senators since my appointment on April 1, 2005.
C'est l'approche que je privilégie, depuis ma nomination le 1 avril 2005, dans l'exercice de mes responsabilités à l'égard du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.

The Conflict of Interest Code for Senators now entitled the Ethics and Conflict of Interest Code for Senators since June 16, 2014, was adopted on May 18, 2005, and was amended on May 29, 2008, May 1, 2012, April 1, 2014, and June 16, 2014.
Le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, renommé Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs depuis le 16 juin 2014, a été adopté le 18 mai 2005 et a été modifié le 29 mai 2008, le 1er mai 2012, le 1er avril 2014 et le 16 juin 2014.

Hon. Serge Joyal: Honourable senators, before I start sharing with you my remarks on Bill C-7, in conformity with the Conflict of Interest Code for Senators, I would like to inform you that I have sought the advice of the Senate Ethics Officer to make sure that I will not be in a conflict of interest in taking part in this debate since I have been, in the past, a benefactor of the Canadian Museum of Civilization.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, avant de vous faire part de mes observations sur le projet de loi C-7, je tiens à vous informer que, conformément au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, j'ai demandé l'avis de la conseillère sénatoriale en éthique. Je tenais à m'assurer que je ne me retrouverais pas en situation de conflit d'intérêts en participant à ce débat, puisque j'ai déjà été bienfaiteur du Musée canadien des civilisations.

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid Conflict of Interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for an exchange of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts pour les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'Autorité et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées efficacement lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à un échange de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'Autorité et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

One only need look at my years served on the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, my Senate public bills and statements I have made since my appointment in 1993.
Il suffit de considérer mes longs états de service au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, mes projets de loi d'intérêt public au Sénat et les déclarations que j'ai faites depuis ma nomination, en 1993.

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d’intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d’administration de l’Autorité et son approche active concernant l’examen des déclarations d’intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d’intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l’effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l’échange d’informations également par le biais de l’agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l’Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

Lastly, the Commission considers that the French authorities’ argument centred on the absence of a distinction based on the nationality of the members of an EIG and of users likewise does not call into question the selective character of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code (62), especially since Senate Report No 413 (63) states that the condition as to the existence of a significant economic and social interest of the investment is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
En dernier lieu, la Commission estime que l'allégation des autorités françaises tirée de l'absence de distinction fondée sur la nationalité des membres du GIE et des utilisateurs ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sélectif du régime de l'article 39 CA du CGI (62), d'autant que le rapport du Sénat no 413 (63) indique que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif de l'investissement est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

I should add that, pursuant to the code of conduct applying to the members of the Court, I deposited with its President, when appointed in 2000, a declaration of my financial interests and property and of my spouse's activities.
Je tiens à ajouter que, conformément au code de conduite applicable aux membres de la Cour, j'ai communiqué au président de la Cour, lors de ma nomination en 2000, une déclaration sur mes intérêts financiers et sur mon patrimoine, ainsi que sur les activités de mon épouse.

Since my appointment, all honourable senators have heard my pleas and have made special efforts to take Senate committees to the territories.
Depuis ma nomination, tous les honorables sénateurs ont entendu mes appels et ont fait des efforts particuliers pour faire siéger les comités sénatoriaux dans les territoires.