2. No later than 31 October each year, Member States shall notify the Commission of the quantities of products, in kilograms product weight or heads, broken down per country of origin, for which import licences issued during the period from 1 July of the previous year to 30 June of the year in question were unused in relation to out of quota imports.
2. Le 31 octobre de chaque année, au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits, en kilogrammes de poids de produit ou en nombre de têtes, ventilées par pays d'origine, pour lesquelles des certificats d’importation délivrés entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en question n’ont pas été utilisés dans le cadre d’importations hors contingent.