In today’s judgments, the Court of Justice notes, first of all, that the designation by a Member State of certain events as being of major importance for society and the prohibition on their exclusive broadcasting constitute obstacles to the freedom to provide services, the freedom of establishment, the freedom of competition and the right to property.
Dans ses arrêts de ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, que la désignation par un État membre de certains événements comme étant d’une importance majeure pour sa société et l’interdiction de leur retransmission exclusive constituent des entraves à la libre prestation des services, à la liberté d’établissement, à la libre concurrence et au droit de propriété.