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Vertaling van "lawsuits against 19 firms " (Engels → Frans) :

Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Mr. Speaker, the Minister for International Trade will know that the Canadian firm Methanex has launched a $1 billion lawsuit against the U.S. under chapter 11 of NAFTA.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le ministre du Commerce international sait sans doute que l'entreprise canadienne Methanex a intenté une poursuite d'un milliard de dollars contre les États-Unis aux termes du chapitre 11 de l'ALENA.


We recently saw a huge lawsuit against Clifford Chance, one of the mega law firms in the world.

Récemment, une importante poursuite a été entamée contre Clifford Chance, un des importants cabinets d'avocats du monde.


Question No. 167 Mr. Denis Blanchette: With regard to the legal action taken by the 2005 government against Canadian National (CN) about respecting agreements for maintaining the Quebec Bridge, which has since split into two lawsuits: (a) what were the legal costs, broken down by year, for both lawsuits from 2005 to today; (b) what portion of the amount spent on legal fees for these lawsuits was spent on accommodation, travel and meals; (c) what firms are defen ...[+++]

Question n 167 M. Denis Blanchette: En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement de 2005 contre le Canadien National (CN) sur la question du respect des ententes concernant l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites: a) à combien s’élèvent les frais juridiques, ventilés annuellement, consacrés aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) quelle portion des sommes dépensées en frais juridiques consacrés aux recours ont été versées en allocation de logement, de déplacement ou de repas; c) quelles sont les cabinets qui défendent ou ont défendu le gouvernement en lien à ces deux recou ...[+++]


19. Draws attention to the reports of Amnesty International and Human Rights Watch on human rights violations in the conflict areas, and expresses its firm condemnation of the abductions, savage beatings, torture, murder, extrajudicial killings and other serious abuses of human rights and breaches of humanitarian law against activists, protesters, journalists and many other citizens not active in the conflict in eastern Ukraine that have occurred over the last three mon ...[+++]

19. attire l'attention sur les rapports d'Amnesty International et de Human Rights Watch sur les violations des droits de l'homme dans les zones de conflit, et condamne fermement les enlèvements, les passages à tabac, la torture, les meurtres, les exécutions extrajudiciaires et les autres violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été commis ces trois derniers mois, essentiellement par des séparatistes armés, mais dans certains cas aussi par les forces gouvernementales, contre des militants, des manifestants, des journalistes et de nombreux autres citoyens qui n'avaient ...[+++]


a judicial authority has made a ruling, for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments or monies that do not fall within the scope of Directive 94/19/EC have been deposited by the investment firm, which has the effect of suspending investors' ability to make claims against the firm or the firm's ability to make claims against the third party. [Am. 19]

une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d'une entreprise d'investissement ou d'un tiers auprès duquel celle-ci a déposé des instruments financiers ou des fonds qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 94/19/CE , une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d'investissement, ou pour l'entreprise d'investissement de faire valoir ses créances sur ledit tiers.[Am. 19]


17. Takes note that 26 corruption cases were registered in 2011 against 31 in 2010; highlights that the number of coordination meetings increased from 11 in 2010 to 19 in 2011; welcomes the fact that the same year, a Joint Investigation Team on corruption achieved positive outcome with a Member State firm paying a settlement of around EUR 3 000 000 following a cross-border corruption case with global aspects;

17. note que 26 cas de corruption ont été enregistrés en 2011 alors qu'il y en avait eu 31 en 2010; souligne que le nombre de réunions de coordination est passé de 11 en 2010 à 19 en 2011; se félicite que, au titre du même exercice, une équipe commune d'enquête sur la corruption ait vu son travail récompensé, une société d'un État membre suspectée dans une affaire de corruption transfrontalière à dimension internationale ayant en effet procédé à un règlement d'environ 3 000 000 EUR;


Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, as a government, we have launched lawsuits against 28 firms and individuals to recover $57 million.

Le Président: Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole. L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a intenté des poursuites contre 28 sociétés et personnes dans le but de récupérer 57 millions de dollars.


He also established a fund recovery mechanism. In fact that has resulted in lawsuits against 19 firms and individuals to recover $41 million.

Il a également créé un mécanisme de recouvrement de fonds qui a permis d'intenter des poursuites contre 19 individus et entreprises afin de récupérer 41 millions de dollars.


19. Calls also for a renewed fight against undeclared work and the black economy, which – although to a varying degree among the Member States – damages the economy, leaves workers unprotected, is detrimental to consumers, reduces tax revenues and leads to unfair competition between firms; calls on the Commission to combat undeclared work namely through more efficient coordination and administrative cooperation between national labour inspectorates and/or social partners; calls for intensive national coordination between public and ...[+++]

19. demande également la reprise de la lutte contre le travail au noir et l'économie souterraine, qui, bien qu'à des degrés divers dans les États membres, ont des conséquences dommageables pour l'économie, laissent les travailleurs sans protection, portent préjudice aux consommateurs, réduisent les recettes fiscales et engendrent une concurrence déloyale entre les entreprises; invite la Commission à lutter contre le travail au noir, notamment par le biais d'une coordination et d'actions de coopération administrative plus efficaces entre les services d'inspection du travail nationaux et/ou les partenaires sociaux nationaux; demande une ...[+++]


19. Urges the Council to firmly condemn the systematic discrimination and permanent repression perpetrated against women by the Taliban Afghan regime which undermines their fundamental rights and can be rightly defined as gender apartheid; also firmly condemns the systematic discrimination perpetrated against women by the government of Saudi Arabia;

19. invite instamment le Conseil à condamner fermement la discrimination systématique et la répression permanente des femmes par le régime afghan des Talibans, qui sapent leurs droits fondamentaux et qu'on peut avec raison considérer comme un "apartheid sexuel"; de même, condamne fermement la discrimination systématique perpétrée à l'encontre des femmes par le gouvernement de l'Arabie saoudite;




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Date index: 2024-05-11
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