Traduction de «leaving office during which former commissioners must » (Anglais → Français) :

The Code of Conduct for Commissioners sets out a cooling-off period of eighteen months after leaving office during which former Commissioners must notify the Commission of any plans to take up a new position.
Le code de conduite des commissaires prévoit un délai de viduité de dix-huit mois après la cessation de fonctions durant lequel les anciens commissaires sont tenus d'informer la Commission s'ils projettent d'occuper une nouvelle fonction.

The second proposal made by President Juncker refers to the "cooling-off" period during which former Commissioners need to inform the Commission of their intention to engage in an occupation after leaving office.
Modifications du Code de conduite des commissaires La deuxième proposition du Président Juncker concerne la période "de refroidissement" pendant laquelle les anciens commissaires doivent informer la Commission de leur intention de s'engager dans une nouvelle activité professionnelle suivant la cessation de leurs fonctions.

In addition, the Code of Conduct for Commissioners establishes a specific procedure for the assessment of planned occupations which former Commissioners intend to take up during the eighteen months after they have ceased to hold office.
De plus, le code de conduite des commissaires instaure une procédure spécifique d'évaluation des fonctions que les anciens commissaires envisagent d'exercer durant les dix-huit mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.

This would not address the current problems with the limitation period that were identified by the Chief Electoral Officer and only provide an additional six months during which the Commissioner must complete several hundred concurrent investigations after an election;
Cela ne permettrait pas de résoudre les problèmes actuels liés au délai et décelés par le directeur général des élections et ne fait que donner six mois de plus au commissaire pour qu’il mène à bien plusieurs centaines d’enquêtes simultanément après une élection;

At lines 1 and 22-27, on page 22, Clause 2 was amended to provide that an exemption from the post-employment rules in sections 35 and 36 of the Conflict of Interest Act may be granted on application by the former reporting public office holder, that the Commissioner must give written reasons for a decision to exempt a public office holder and publish all decisions to grant exemptions, and to delete section 38(3) of the Conflict of Interest Act, which would have limited the scope of judicial review of exemption decisions.
Aux lignes 1 et 20 à 24, à la page 22, l'article 2 a été amendé de manière à prévoir que l'ex-titulaire de charge publique principal qui en fait la demande peut être soustrait aux règles relatives à l'après-mandat énoncées aux articles 35 et 36 de la Loi sur les conflits d'intérêts et que le commissaire doit donner par écrit les raisons motivant sa décision de soustraire un titulaire de charge publique à ces règles et publier toutes ses décisions en ce sens, ainsi que par suppression du paragraphe 38(3) de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui aurait eu pour effet de limiter la portée de l'examen judiciaire des décisions d'exemption.

– (EL) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, first of all the assassination of former prime minister Hariri is an act which we must constantly denounce.
- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire tout d’abord que l’assassinat de l’ancien Premier ministre Hariri est un acte que nous devons persister à dénoncer.

I don't want to presume anything, and I can't accuse either Mr. Fontaine or anyone else at the Assembly of First Nations, but could we presume that these kinds of clauses, which appeared in the same form in Bill C-7, which also referred to the power of the Minister, the Governor in Council, etc., which were opposed by all the First Nations in Canada, would be accepted today because the bill is called C-19, that the Governor in Council appoints not only the Chief Commissioner and Deputy Chief Commissioner, but also the four commissioners who hold office during good behaviour and determines whether they must be removed or not?
Je ne veux rien présumer et je ne veux accuser ni M. Fontaine ni personne d'autre à l'Assemblée des Premières Nations, mais est-ce qu'on pourrait présumer que de tels articles, qu'on retrouvait sous la même forme dans le projet de loi C-7, où on parlait aussi du pouvoir du ministre, du gouverneur en conseil, etc., qui ont été combattus par toutes les premières nations au Canada, seraient acceptés aujourd'hui parce que le projet de loi s'appelle C-19, que le gouverneur en conseil nomme non seulement le président et les vice-présidents, mais nomme aussi les quatre commissaires à titre inamovible et juge s'ils doivent être révoqués ou non?

V. “Revolving door”: tighten the interpretation of and strictly apply existing provisions to avoid the state of affairs where former Commissioners, cabinet appointees and officials are able to use their in-house knowledge and expertise, in an inappropriate manner, in the service of private interest groups or industry; points out that this occurred for a number of senior persons in 1999; notes that provisions exist whereby the Commission must specify those posts which debar officials who have held them from engaging in any occupation, whether gainful or not, for a period of three years after leaving the service; asks for details of such posts and information on the application of such, or similar, provisions to former Commissioners, cabinet appointees, heads of Delegation or Representation or Director Generals;
V. "Lutte contre le pantouflage”: à resserrer l'interprétation des dispositions en vigueur et à les appliquer plus strictement pour éviter des situations dans lesquelles d'anciens membres de la Commission, membres des cabinets et fonctionnaires peuvent utiliser de manière indue les connaissances et expertises acquises dans l'institution au profit de groupes d'intérêts privés ou de l'industrie; signale que tel a été le cas pour un certain nombre de personnalités importantes en 1999; constate qu'il existe des dispositions aux termes desquelles la Commission doit déterminer les postes dont les anciens titulaires ne pourront exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant une période de trois ans à partir de la cessation de leurs fonctions; demande que lui soient communiqués des renseignements précis sur ces postes et des informations sur l'application de ces dispositions - ou de dispositions similaires - en ce qui concerne d'anciens membres de la Commission, membres de cabinets, chefs de délégation ou de représentation ou directeurs généraux;

This would not address the current problems with the limitation period that were identified by the Chief Electoral Officer and only provide an additional six months during which the Commissioner must complete several hundred concurrent investigations after an election;
Cela ne permettrait pas de résoudre les problèmes actuels liés au délai et décelés par le directeur général des élections et ne fait que donner six mois de plus au commissaire pour qu'il mène à bien plusieurs centaines d'enquêtes simultanément après une élection;

Part I of the act also enhances the Lobbyists Registration Act by prohibiting certain public office-holders from lobbying for a period of five years after leaving office, broadening the scope of the investigation by the commissioner and extending to 10 years the period during which contraventions may be investigated.
La partie I de la loi édicte aussi la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes en interdisant à certains ex-titulaires de charge publique d'exercer des activités de lobbying dans les cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions, en élargissant la portée des enquêtes pouvant être effectuées par le commissaire et en portant à 10 ans la période durant laquelle des infractions peuvent faire l'objet d'enquêtes.