Traduction de «months after leaving office during which former commissioners must » (Anglais → Français) :

The Code of Conduct for Commissioners sets out a cooling-off period of eighteen months after leaving office during which former Commissioners must notify the Commission of any plans to take up a new position.
Le code de conduite des commissaires prévoit un délai de viduité de dix-huit mois après la cessation de fonctions durant lequel les anciens commissaires sont tenus d'informer la Commission s'ils projettent d'occuper une nouvelle fonction.

The second proposal made by President Juncker refers to the "cooling-off" period during which former Commissioners need to inform the Commission of their intention to engage in an occupation after leaving office.
Modifications du Code de conduite des commissaires La deuxième proposition du Président Juncker concerne la période "de refroidissement" pendant laquelle les anciens commissaires doivent informer la Commission de leur intention de s'engager dans une nouvelle activité professionnelle suivant la cessation de leurs fonctions.

In addition, the Code of Conduct for Commissioners establishes a specific procedure for the assessment of planned occupations which former Commissioners intend to take up during the eighteen months after they have ceased to hold office.
De plus, le code de conduite des commissaires instaure une procédure spécifique d'évaluation des fonctions que les anciens commissaires envisagent d'exercer durant les dix-huit mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.

In the case of former senior officials as defined in implementing measures, the Appointing Authority shall, in principle, prohibit them, during the 12 months after leaving the service, from engaging in lobbying or advocacy vis-à-vis staff of their former institution for their business, clients or employers on matters for which they were responsible during the last three years in the service.
Dans le cas des anciens membres du personnel d'encadrement supérieur au sens des mesures d'application, l'autorité investie du pouvoir de nomination leur interdit, en principe, pendant les douze mois suivant la cessation de leurs fonctions, d'entreprendre une activité de lobbying ou de représentation vis-à-vis du personnel de leur ancienne institution pour le compte de leur entreprise, de leurs clients ou de leurs employeurs concernant des questions qui relevaient de leur compétence pendant les trois dernières années de service.

In the case of former senior officials as defined in implementing measures, the appointing authority shall, in principle, prohibit them, during the 12 months after leaving the service, from engaging in lobbying or advocacy vis-à-vis staff of their former institution for their business, clients or employers on matters for which they were responsible during the last three years in the service.
Dans le cas des anciens membres du personnel d'encadrement supérieur au sens des mesures d'application, l'autorité investie du pouvoir de nomination leur interdit, en principe, pendant les douze mois suivant la cessation de leurs fonctions, d'entreprendre une activité de lobbying ou de défense d'intérêts vis-à-vis du personnel de leur ancienne institution pour le compte de leur entreprise, de leurs clients ou de leurs employeurs concernant des questions qui relevaient de leur compétence pendant leurs trois dernières années de service.

This would not address the current problems with the limitation period that were identified by the Chief Electoral Officer and only provide an additional six months during which the Commissioner must complete several hundred concurrent investigations after an election;
Cela ne permettrait pas de résoudre les problèmes actuels liés au délai et décelés par le directeur général des élections et ne fait que donner six mois de plus au commissaire pour qu’il mène à bien plusieurs centaines d’enquêtes simultanément après une élection;

– (FR) Mr President, ten months after the Commission entered office, we must be pleased by this result, even though I would imagine, Commissioner, that from the point of view of the method, being yourself so to speak the champion for transparency within the Commission, you must not be fully satisfied with the conditions under which this agreement was negotiated and you must think that there are further improvements to be made next time.
- Monsieur le Président, dix mois après l’entrée en fonction de la Commission, on ne peut que se réjouir de cet aboutissement même si j’imagine, Madame la Commissaire, que du point de vue de la méthode, étant vous-même d’une certaine manière la championne de la transparence au sein de la Commission, vous ne devez pas être complètement satisfaite des conditions de négociation de cet accord et pensez qu’il y a encore des améliorations à apporter la prochaine fois.

V. “Revolving door”: tighten the interpretation of and strictly apply existing provisions to avoid the state of affairs where former Commissioners, cabinet appointees and officials are able to use their in-house knowledge and expertise, in an inappropriate manner, in the service of private interest groups or industry; points out that this occurred for a number of senior persons in 1999; notes that provisions exist whereby the Commission must specify those posts which debar officials who have held them from engaging in any occupation, whether gainful or not, for a period of three years after leaving the service; asks for details of such posts and information on the application of such, or similar, provisions to former Commissioners, cabinet appointees, heads of Delegation or Representation or Director Generals;
V. "Lutte contre le pantouflage”: à resserrer l'interprétation des dispositions en vigueur et à les appliquer plus strictement pour éviter des situations dans lesquelles d'anciens membres de la Commission, membres des cabinets et fonctionnaires peuvent utiliser de manière indue les connaissances et expertises acquises dans l'institution au profit de groupes d'intérêts privés ou de l'industrie; signale que tel a été le cas pour un certain nombre de personnalités importantes en 1999; constate qu'il existe des dispositions aux termes desquelles la Commission doit déterminer les postes dont les anciens titulaires ne pourront exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant une période de trois ans à partir de la cessation de leurs fonctions; demande que lui soient communiqués des renseignements précis sur ces postes et des informations sur l'application de ces dispositions - ou de dispositions similaires - en ce qui concerne d'anciens membres de la Commission, membres de cabinets, chefs de délégation ou de représentation ou directeurs généraux;

The appointing authority may, after obtaining the advice of the institution's medical officer, decide that the one-month time limit within which the application must be made and the six-month limit provided for in the preceding paragraph shall not apply where the person concerned is suffering from a serious or protracted illness contracted during his employment, which he has reported to the institution before the end of the six-month period provided for in the preceding paragraph, on condition that the person concerned undergoes a medical examination arranged by the institution'.
Par décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, prise après avis du médecin-conseil de l'institution, le délai d'un mois pour l'introduction de la demande ainsi que la limitation de six mois prévue à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au cas où l'intéressé est atteint d'une maladie grave ou prolongée, contractée pendant la durée de son engagement et déclarée à l'institution avant l'expiration de la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, à condition que l'intéressé se soumette au contrôle médical organisé par l'institution».

This would not address the current problems with the limitation period that were identified by the Chief Electoral Officer and only provide an additional six months during which the Commissioner must complete several hundred concurrent investigations after an election;
Cela ne permettrait pas de résoudre les problèmes actuels liés au délai et décelés par le directeur général des élections et ne fait que donner six mois de plus au commissaire pour qu'il mène à bien plusieurs centaines d'enquêtes simultanément après une élection;