Traduction de «legal framework once they » (Anglais → Français) :

Most of these providers are currently not subject to the current legal framework as they do not hold funds at any moment.
La plupart de leurs prestataires échappent au cadre législatif en vigueur, parce qu’ils ne sont détenteurs de fonds à aucun moment.

If you accept the fact that there is a link between access to firearms and their misuse, that legal firearms fall into the hands of people who should not have access to them and that they are also misused by their owners, it becomes clear that in giving the legislation life the government must focus much attention on how they control legal access to those firearms through the licensing requirements and how they control access by individuals to those firearms once they are legally possessed.
Si vous convenez qu'il existe un lien entre l'accès aux armes à feu et leur usage impropre, que des armes à feu légales tombent entre les mains de gens qui ne devraient pas y avoir accès et qu'elles sont également utilisées à mauvais escient par leurs propriétaires, il devient clair que dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de loi, le gouvernement doit mettre l'accent sur la façon de contrôler l'accès légal à ces armes à feu par des exigences relatives à l'octroi de permis et sur la façon de contrôler l'accès à ces armes à feu par des particuliers une fois qu'ils en ont la possession légale.

The problem I see in the existing framework, in which legal aid is provincially delivered and the money flows from the feds, is that there's, to put it not too mildly, a skimming off, at the provincial end, of federal funds once they enter the provincial legal aid system.
Le problème que je vois dans l'actuel cadre, à l'intérieur duquel une aide juridique est assurée par la province et l'argent provient du palier fédéral, est qu'il y a, pour dire les choses comme elles sont, un écrémage, du côté provincial, des fonds fédéraux, une fois la personne versée au régime provincial d'aide juridique.

If you were to give the responsibility to the Department of National Defence alone, they would be bound by those same rules, regulations, policies, and that legal framework, so they would probably take the same length of time.
Même si vous donnez la responsabilité exclusive au ministère de la Défense nationale, il serait tenu de suivre les mêmes règles, règlements et politiques et de respecter ce cadre juridique, si bien que le processus serait probablement aussi long.

Really, here you're dealing essentially with associations that in some cases have been existing on a voluntary basis for many years and are shifting or acquiring a legal framework that they didn't possess otherwise.
En effet, nous traitons essentiellement avec des associations qui, dans bien des cas, ont agi bénévolement pendant de nombreuses années et acquièrent seulement maintenant un cadre juridique qu'elles ne possédaient pas autrefois.

(3) The detailed responsibilities and tasks of the national regulatory authorities are likely to differ between Member States, but all Member State will have to designate at least one regulatory agency to apply the rules of the new regulatory framework once they have been transposed into national law, in particular those concerning day-to-day supervision of the market.
(3) Les responsabilités et les tâches détaillées des autorités nationales de régulation sont susceptibles de varier d'un État membre à l'autre, mais tous les États membres devront désigner au moins un organe de régulation qui sera chargé d'appliquer les règles du nouveau cadre une fois que celles-ci auront été transposées dans la législation nationale, notamment celles relatives au contrôle journalier du marché.

Within the Community legal framework, the application of conservation and management measures adopted by the RFOs is a matter for the Member States which are required to apply them once they have been transposed into Community law in the same way as measures adopted for the management of internal resources.
Dans le cadre juridique communautaire, l'applicationdes mesures de conservation et de gestion adoptées par les ORP relève des Etats membres qui sont tenus d'appliquer ces mesures transposées en droit communautaire au même titre que les mesures adoptées pour la gestion des ressources internes.

3. Notwithstanding paragraph 2, contracting entities may require groups of economic operators to assume a specific legal form once they have been awarded the contract, to the extent that such a change is necessary for the satisfactory performance of the contract.
3. Nonobstant le paragraphe 2, les entités adjudicatrices peuvent exiger que les groupements d’opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée lorsque le marché leur a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, contracting authorities or contracting entities may require groups of economic operators to assume a specific legal form once they have been awarded the contract, to the extent that that change is necessary for the satisfactory performance of the contract.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exiger que les groupements d’opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée lorsque le contrat leur a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.

It is also due to the absence until now of an EU legal framework for insurance intermediaries enabling them to benefit from the freedom of establishment and to provide services anywhere in the Internal Market, once they meet legal requirements in their own home country.
Cette situation est également imputable à l'absence, à ce jour, de cadre juridique communautaire pour les intermédiaires d'assurance, permettant à ces derniers de tirer parti de la liberté d'établissement et de fournir des services partout dans le marché intérieur dès lors qu'ils rencontrent les exigences légales imposées par leur propre pays d'origine.