Traduction de «legal plan nortel avoids paying » (Anglais → Français) :

That's why in its 2016 VAT Action Plan, the Commission set out plans to modernise the rules, removing outdated legal restrictions, while avoiding potential risks like the erosion of VAT revenues, distortion of competition and a shrinking of the tax base.
C'est la raison pour laquelle la Commission avait prévu, dans son plan d'action sur la TVA de 2016, de moderniser les règles, en supprimant les restrictions juridiques obsolètes tout en évitant que ne surviennent certains problèmes tels que l'érosion des recettes de TVA, des distorsions de concurrence et une diminution de la base d'imposition.

Once implemented, this legislation will put an end to the most common loopholes and aggressive tax planning schemes currently used by some large companies to avoid paying their fair share of tax.
Une fois transposée, cette législation éliminera les failles législatives et les mécanismes de planification fiscale agressive les plus courants dont certaines grandes entreprises se servent actuellement pour éviter de payer leur juste part de l'impôt.

Key features of the new package included legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for the sharing of tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; and a new EU process for listing third countries that refuse to play fair. We have already made a lot of headway on these initiatives.
Ce nouveau train de mesures comprenait notamment: des mesures juridiquement contraignantes pour mettre fin aux méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour échapper au paiement de l'impôt, une recommandation adressée aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales, une proposition en vue de l'échange d'informations fiscales relatives aux multinationales exerçant des activités dans l'Union, des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale, et un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu. Nous avons déjà accompli de nombreux progrès en ce qui concerne ces initiatives.

An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures
une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.

legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for Member States to share tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; a new EU process for listing third countries that refuse to play fair.
des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt; une recommandation aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales; une proposition destinée à permettre aux États membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE; des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale; un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu.

All told, by skilful execution of this legal plan, Nortel avoids paying an estimated $125 million in severance obligations in Canada, $1.25 billion in pension obligations, $200 million in post-retirement health and other benefits.
Tout compte fait, en mettant habilement en oeuvre cette approche juridique, Nortel évite de payer des sommes estimées à 125 millions de dollars pour les indemnités de départ au Canada, 1,25 milliard de dollars pour les prestations de retraite et 200 millions de dollars pour les prestations de santé et autres après la retraite.

The Commission is suggesting ways to address legal technicalities and loopholes which some companies exploit to avoid paying their fair share of tax.
La Commission suggère des moyens de s'atteler aux subtilités juridiques et aux lacunes que certaines entreprises exploitent pour éviter de payer leur part équitable des taxes et impôts.

I am referring instead to very large companies who take advantage of measures that are legal, but are sometimes borderline measures, to prosper at the expense of a deteriorating Canadian fiscal situation, and to companies that use legal measures to avoid paying their share of taxes to federal and provincial governments.
Non, je fais référence aux très grandes entreprises qui profitent justement de la légalité de certaines mesures, parfois «borderline», comme on dit aussi, pour faire des profits sur le dos de la détérioration des finances publiques canadiennes, à celles qui profitent de mesures légales pour éviter de payer leur dû au gouvernement fédéral ainsi qu'aux gouvernements provinciaux.

The middle class is saddled with the largest share of the tax burden, while the wealthy and the large corporations can take advantage of legal loopholes to avoid paying their fair share of taxes.
La classe moyenne porte le plus gros du fardeau tandis que les riches et les grandes sociétés continuent à se cacher derrière des échappatoires légales et évitent de payer leur juste part des impôts.