Traduction de «limit the situation to those cases where a conditional sentence would actually » (Anglais → Français) :

We would like this bill to go to committee in order to limit the situation to those cases where a conditional sentence would actually make sense.
Nous aimerions que le projet de loi soit renvoyé à un comité pour pouvoir limiter la situation aux cas où une peine avec sursis est raisonnable.

k. secure a level playing field, by encouraging fair fiscal policies and trade practices for food products and by treating as sensitive those products or sectors for which direct and indirect competition would expose EU agricultural producers, including smallholder farmers, either in the EU as a whole or in individual regions thereof, to excessive pressure or unfair competition, for example in cases where regulatory conditions and related costs of production, such as animal housing requirements, in the EU diverge from those in the US, and consider all possible options for treatment of all sensitive products, including tariff reduction and limited tariff rate quotas;
k. de garantir des conditions d'égalité, en encourageant des politiques fiscales et des pratiques commerciales équitables pour les denrées alimentaires et en considérant comme sensibles les produits et secteurs pour lesquels la concurrence directe et indirecte exposerait les producteurs agricoles de l'Union, notamment les petits exploitants agricoles, dans l'Union prise dans son ensemble comme dans chacune de ses régions, à une pression trop importante ou à une concurrence déloyale, par exemple si les conditions réglementaires et les coûts de production qui en découlent dans l'Union, comme les normes en matière de stabulation des animaux, divergeaient de ceux établis aux États-Unis, et d'envisager toutes les solutions possibles pour le traitement de tous les produits sensibles, notamment une réduction tarifaire et des contingents tarifaires limités;

I'm concerned that you seem to believe that there's a situation here, in terms of cease and desist, where the Competition Bureau would actually in effect assume part of the work of the tribunal in terms of adjudging a case by having these kinds of limited powers.
Je m'inquiète du fait que vous semblez croire que dans certaines circonstances, pour ce qui est des ordonnances intimant l'ordre de cesser certaines activités, le Bureau de la concurrence assumerait en fait une partie du rôle du tribunal en tranchant les affaires grâce à ces pouvoirs limitées.

But on the other hand I think most Canadians would agree—and this is my own personal view—that in cases of first-degree murder in particular, which is a planned and deliberate murder where someone actually goes through the thought process and decides to take a life or the lives of other people, in those cases, a minimum sentence of incarceration should be 25 years.
Par ailleurs, je pense que la plupart de nos compatriotes conviendraient—et c'est d'ailleurs mon avis personnel—qu'en cas de meurtre au premier degré, par exemple, c'est-à-dire un meurtre commis de propos délibéré par quelqu'un qui y a mûrement réfléchi et qui décide de prendre la vie de quelqu'un d'autre, dans les cas de ce genre, la peine de prison minimum devrait être de 25 ans.

79. Welcomes the recast of the Dublin regulation and the proposed provisions for a mechanism to suspend Dublin transfers if there are concerns that Dublin transfers could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member States, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure, as well as in cases where these Dublin transfers would add to the burden on those Member States which are faced with specific and disproportionate pressures due, in particular, to their geographical or demographic situation; stresses, however, that these provisions would turn out to be a political statement rather than an effective instrument to seriously support a Member State without the introduction of a two-fold binding instrument for all Member States;
79. se félicite de la refonte du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de ce règlement lorsque l'on craint qu'à la suite de ces derniers, les demandeurs d'asile ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier pour ce qui est des conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions spécifiques et disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, en fin de compte, qu'une déclaration politique plutôt qu'un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres, si un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres n'est pas mis en place;

79. Welcomes the recast of the Dublin regulation and the proposed provisions for a mechanism to suspend Dublin transfers if there are concerns that Dublin transfers could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member States, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure, as well as in cases where these Dublin transfers would add to the burden on those Member States which are faced with specific and disproportionate pressures due, in particular, to their geographical or demographic situation. Stresses, however, that these provisions would turn out to be a political statement rather than an effective instrument to seriously support a Member State without the introduction of a two-fold binding instrument for all Member States;
79. se félicite de la refonte du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de ce règlement lorsque l'on craint qu'à la suite de ces derniers, les demandeurs d'asile ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier pour ce qui est des conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions spécifiques et disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, en fin de compte, qu'une déclaration politique plutôt qu'un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres, si un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres n'est pas mis en place;

I would like to ask Conservative members if they could give me three examples of cases where the courts gave an inappropriate sentence for a violent crime, a conditional sentence, and those sentences were not appealed.
Je veux demander aux députés conservateurs s’ils peuvent me donner trois exemples de cas où un tribunal a imposé une peine ne convenant pas, dans le cas d’un crime violent, une peine avec sursis, sans que le procureur interjette appel.

At those meetings, the ministers had agreed to limit, in sentencing, the credit allowed for pre-sentencing custody and had proposed rules similar to the ones set out in the bill: a maximum credit of one and one-half days against sentence for each day spent in pre-sentencing custody, and of one day for each day spent in pre-sentencing custody in cases where the accused was detained because of a criminal record or a breach of bail conditions.
Les ministres avaient alors convenu de limiter les crédits alloués pour la détention provisoire lors du prononcé de la sentence en proposant des règles semblables à celles qui sont énoncées dans le projet de loi, à savoir un crédit d’au plus un jour et demi sur la sentence pour chaque jour passé en détention provisoire, et d’au plus un jour pour un jour passé en détention provisoire dans les cas où l’accusé est détenu en raison de ses antécédents judiciaires ou parce qu’il a violé les conditions de sa mise en liberté sous caution.

21. Welcomes the recast of the Dublin Regulation and the proposed provisions for a mechanism to suspend Dublin transfers if there are concerns that they could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member States, in particular in terms of reception conditions and access to asylum procedures, as well as in cases where those transfers would add to the burden on those Member States which are faced with disproportionate pressures due, in particular, to their geographical or demographic situation; stresses, however, that these provisions would ultimately be a political statement rather than an effective instrument to significantly support Member States without the introduction of a two-fold binding instrument for all Member States providing for the following:
21. se félicite de la révision du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de Dublin lorsque l'on craint qu'à la suite de ces derniers, les demandeurs ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier en matière de conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, au final, qu'une déclaration politique plutôt qu'un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres s'il n'est pas mis en place un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres, prévoyant les éléments suivants: