Vertaling van "litigation across reserves since each " (Engels → Frans) :

Furthermore, it will be difficult if not impossible to track cases of inequity and litigation across reserves since each reserve could have vastly different land codes and laws within those codes.
De plus, il sera difficile, voire même impossible, de déceler les cas d'injustice et de suivre les affaires litigieuses dans les réserves puisque chacune sera régie par son propre code de gestion des terres et par des règles connexes qui seront bien différentes d'une réserve à l'autre.

K. whereas oil sales used to account for 95 % of Libya’s state revenue and 65 % of the country’s GDP; whereas Libya has the largest oil reserves in Africa and the fifth largest in the world; whereas oil revenues have plummeted since militias have taken control of oilfields, pipelines and export facilities across the country;
K. considérant que les ventes de pétrole représentaient auparavant 95 % des recettes de l'État libyen et 65 % de son PIB; que la Libye possède les réserves pétrolières les plus importantes d'Afrique et qu'elle figure au cinquième rang des réserves pétrolières mondiales; que les recettes pétrolières se sont effondrées depuis que les milices ont pris le contrôle des champs pétrolifères, des oléoducs et des installations d'exportation de pétrole dans tout le pays;

(Return tabled) Question No. 1109 Hon. Judy Sgro: With regard to national parks, what are the details of all costs related to the establishment of the Mealy Mountain National Park or National Park Reserve, in each fiscal year since 2002-2003 inclusive, providing details of the nature, scope and duration of all work undertaken, and, if applicable, the names of the recipients of any funding related to the national park establishment process?
(Le document est déposé) Question n 1109 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne les parcs nationaux, quels sont les détails de tous les coûts liés à l’établissement du parc national des monts Mealy ou de la réserve de parc national, pour chaque exercice depuis celui de 2002-2003 inclusivement, en précisant la nature, la portée et la durée de tous les travaux entrepris et, le cas échéant, le nom des personnes qui ont reçu un financement quelconque en rapport avec le processus d’établissement du parc national?

Question No. 909 Hon. Geoff Regan: With respect to Sable Island National Park Reserve: (a) what are the particulars of all costs associated with its establishment since January 1, 2009; and (b) how many visitors have visited the Reserve in each operating season since its establishment?
Question n 909 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne la Réserve de parc national de l’Île-de-Sable: a) quel est le détail de tous les coûts engagés pour son établissement depuis le 1 janvier 2009; b) combien de personnes ont visité la Réserve pendant chaque saison depuis son établissement?

A. having regard to the seriousness of the current situation in Venezuela; whereas since 12 February 2014 peaceful marches led by students have taken place across Venezuela and have ended in deadly violence, with at least 13 deaths and more than 70 people being injured and hundreds detained; whereas the students’ demands relate to the failure of President Maduro’s government to solve the problems of high inflation, crime and shortages of some staples, as well as to increasing levels of corruption and the intimidation of the media and the democratic opposition; whereas the government has blamed the shortages on ‘saboteurs’ and ’profit-hungry corrupt businessmen’; whereas Venezuela is the country with the largest energy reserves in Latin America;
A. considérant que la situation actuelle au Venezuela est grave; que les marches pacifiques d'étudiants qui se déroulent dans tout le pays depuis le 12 février 2014 se sont soldées par des violences meurtrières qui ont fait au moins treize morts et plus de 70 blessés et ont conduit à des centaines d'arrestations; que les revendications des étudiants portent sur l'incapacité du gouvernement du président Maduro à mettre fin à une inflation élevée, à la criminalité et aux pénuries de produits de première nécessité, à une corruption galopante ainsi qu'à l'intimidation des médias et de l'opposition démocratique; que le gouvernement a imputé les pénuries à des «saboteurs» et à des «hommes d'affaires avides de profits»; et que le Venezuela est le pays d'Amérique latine qui dispose des plus grandes réserves d'énergie;

A. whereas since 12 February 2014 peaceful marches led by students have taken place across Venezuela and have ended in deadly violence, with at least 13 deaths, more than 70 injured and hundreds of people being detained; whereas the demands of the students referred to the failure of President Maduro’s government to solve the high inflation, crime and shortage of some staples as well as to the increasing corruption, and the intimidation of the media and the democratic opposition; whereas the government has blamed the shortages on ‘saboteurs’ and ‘profit-hungry corrupt businessmen’; whereas Venezuela is the country with the largest energy reserves in Latin America;
A. considérant que les marches pacifiques d'étudiants qui se déroulent dans tout le pays depuis le 12 février 2014 se sont soldées par des violences meurtrières qui ont fait au moins treize morts et plus de 70 blessés et ont conduit à des centaines d'arrestations; que les revendications des étudiants portent sur l'incapacité du gouvernement du président Maduro à mettre fin à une inflation élevée, à la criminalité et aux pénuries de produits de première nécessité, à une corruption galopante ainsi qu'à l'intimidation des médias et de l'opposition démocratique; que le gouvernement a imputé les pénuries à des "saboteurs" et à des "hommes d'affaires avides de profits"; et que le Venezuela est le pays d'Amérique latine qui dispose des plus grandes réserves d'énergie;

A. having regard to the seriousness of the current situation in Venezuela; whereas since 12 February 2014 peaceful marches led by students have taken place across Venezuela and have ended in deadly violence, with at least 13 deaths and more than 70 people being injured and hundreds detained; whereas the students’ demands relate to the failure of President Maduro’s government to solve the problems of high inflation, crime and shortages of some staples, as well as to increasing levels of corruption and the intimidation of the media and the democratic opposition; whereas the government has blamed the shortages on ‘saboteurs’ and ‘profit-hungry corrupt businessmen’; whereas Venezuela is the country with the largest energy reserves in Latin America;
A. considérant que la situation actuelle au Venezuela est grave; que les marches pacifiques d'étudiants qui se déroulent dans tout le pays depuis le 12 février 2014 se sont soldées par des violences meurtrières qui ont fait au moins treize morts et plus de 70 blessés et ont conduit à des centaines d'arrestations; que les revendications des étudiants portent sur l'incapacité du gouvernement du président Maduro à mettre fin à une inflation élevée, à la criminalité et aux pénuries de produits de première nécessité, à une corruption galopante ainsi qu'à l'intimidation des médias et de l'opposition démocratique; que le gouvernement a imputé les pénuries à des "saboteurs" et à des "hommes d'affaires avides de profits"; et que le Venezuela est le pays d'Amérique latine qui dispose des plus grandes réserves d'énergie;

26. Calls on the Commission to bring forward, as priority, its announced proposal on alternative dispute resolution mechanisms since solutions reached by non-judicial means of redress may be more rapid and reached at a lower cost; reiterates its reservations about the Commission’s initiatives on collective redress; recalls that any initiative in the field of collective redress must be in line with Parliament’s resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules; it should not lead to ‘abusive litigation’ and shall respect the subsidiarity principle;
26. invite la Commission à présenter en priorité la proposition qu'elle a annoncée au sujet des modes alternatifs de résolution des litiges car les solutions obtenues par des voies non judiciaires peuvent s’avérer plus rapides et moins onéreuses; répète ses réserves concernant les initiatives de la Commission sur les recours collectifs; rappelle que toutes les initiatives en matière de recours collectif doivent être conformes à la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; estime que ces initiatives ne doivent pas donner lieu à des procédures judiciaires abusives et doivent respecter le principe de subsidiarité;

We have remediated 35 sites since its inception, for $307 million, and among those we also have completed 62 high-priority sites on reserve across Canada since the program's inception.
Nous avons déjà procédé à l'assainissement de 35 sites, un investissement de 307 millions de dollars, et nous avons également réglé les dossiers de 62 sites hautement prioritaires dans les réserves d'un peu partout au Canada depuis le début du programme.

In addition to these operationally focussed missions, another mission of the naval reserve in each of the communities is to represent the navy and provide Canadians with equal opportunity across the country to serve in that navy.
En plus de ces missions très centrées sur les opérations, la Réserve navale de chaque collectivité doit représenter la marine et offrir aux Canadiens une chance égale de servir dans la marine.