Traduction de «measures notes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drawing up rehearsal notes | log rehearsal notes | draw up rehearsal notes | write rehearsal notes
rédiger des notes de répétition

log blocking notes | maintaining blocking notes | keep blocking notes | maintain blocking notes
conserver des notes de mise en place

bought note | broker's note | contract note | sale note
note d'achat

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

apostil | foot-note | marginal note | postscript | recommendatory note
apostille

note circulation | note issue | notes in issue
montant de la circulation fiduciaire

Agreement between the United Kingdom and Yugoslavia concerning Compensation for British Property, Rights and Interests affected by Yugoslav Measures of Nationalisation, Expropriation, Dispossession and Liquidation (with Exchanges of Notes)
Accord entre le Royaume-Uni et la Yougoslavie concernant l'indemnisation pour les biens, droits et intérêts britanniques atteints par les mesures de nationalisation, d'expropriation, de dépossession et de liquidation prises par la Yougoslavie

Agreement between the United Kingdom and Japan concerning the Tonnage Measurement of Merchant Ships (together with Exchange of Notes)
Accord entre le Royaume-Uni et le Japon concernant le jaugeage des navires marchands (avec Échange de Notes)

A Note on the Measurement of Poverty in Canada
Considérations sur l'évaluation de la pauvreté au Canada

equity-linked note | ELN | equity indexed note | equity index participation note | equity participation note | EPN | index-linked note | stock-linked note
obligation indexée sur actions | obligation boursière | obligation liée aux valeurs mobilières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A large part of the funds for rural development (EUR 23.4 billion, 47% of the total of the two EAGGF sections or 73% of the Guarantee section) is allocated to the accompanying measures noted above.
Une grande partie des fonds destinés au développement rural (23,4 milliards d'euros, soit 47% de l'ensemble des montants des deux sections du FEOGA, ou bien 73% des montants de la section Garantie) concerne les mesures d'accompagnement mentionnées plus haut.

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.
souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

Points out that the chief weakness of the existing Directive is that most of the measures will expire in 2020 unless it is suitably amended, which means, inter alia, that its main provisions, in particular Article 7, should be extended not only up to 2030 but also beyond, and that it is in this context that the current Directive is to be assessed, with objectives to be established in line with developments (results obtained, technological and market innovations, etc.); expects that this will favour long-term measures; notes, furthermore, the necessity of introducing a mid-term review in order to guarantee that the targets will be attained in 2030.
note que la plus grande faiblesse de la directive en vigueur est que la plupart des mesures arriveront à terme en 2020, à moins que la directive ne soit modifiée en conséquence, ce qui signifie, entre autres, que ses dispositions principales — en particulier l'article 7 — devraient être prolongées non seulement jusqu'en 2030, mais aussi au-delà, et que c'est dans ce contexte que la directive actuelle doit être évaluée, avec des objectifs à définir en fonction de l'évolution (résultats, innovations technologiques et nouveautés du marché, etc.); s'attend à ce que cela favorise les mesures s'inscrivant dans la durée; insiste également sur la nécessité de procéder à une évaluation à mi-parcours afin de garantir la réalisation des objectifs à l'horizon 2030.

Furthermore, Bill C-36 would not prevent the implementation of certain safety measures noted in Bedford.
En outre, le projet de loi C-36 n'empêcherait pas la mise en oeuvre de certaines mesures de sécurité énoncées dans l'arrêt Bedford.

We do measure performance in our industry as well, and I'll read for you from our performance measurement note on this, which says that “railway planning for fulfillment of customer orders has fallen off significantly since week 22, with an average of only 54% of weekly orders planned in the last six weeks”.
Notre industrie évalue elle aussi la performance, et je vais vous lire une partie de notre évaluation: « la planification de la ligne pour l'exécution des commandes des clients a chuté de façon significative depuis la semaine 22, avec une moyenne de seulement 54 % des commandes prévues pour une semaine au cours des six dernières semaines ».

The Programme should also take into account Decision No 676/2002/EC and the technical expertise of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (hereinafter ‘CEPT’) so that Union policies which rely on spectrum and have been agreed by the European Parliament and the Council can be implemented by technical implementing measures, noting that such measures can be taken whenever necessary to implement already existing Union policies.
Le programme devrait en outre tenir compte de la décision no 676/2002/CE et de l’expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) afin que les politiques de l’Union reposant sur l’utilisation du spectre qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil puissent être mises en œuvre par des mesures techniques d’application, étant entendu que ces mesures peuvent être adoptées chaque fois que cela est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de l’Union déjà existantes.

The Ontario Home Builders' Association, president Frank Giannone, heralded the measure, noting:
Frank Giannone, président de l'Ontario Home Builders' Association a aussi loué la mesure en ces mots:

The Forest Products Association of Canada applauded this measure noting that the budget:
L'Association des produits forestiers du Canada a applaudi à cette mesure en notant que le budget:

(a) STRESSING that co-ordination of measures taken at international level, e.g. in the framework of the UN, OSCE and NATO, should be enhanced in order to rationalise the use of the resources involved in such measures; noting the intention of the Member States and the Commission to undertake steps with a view to avoiding duplication and to enhance the most efficient possible use of expertise.
a) SOULIGNANT que la coordination des mesures prises au niveau international, par exemple dans le cadre de l'ONU, de l'OSCE et de l'OTAN, devrait être renforcée afin de rationaliser l'utilisation des ressources nécessaires pour la mise en œuvre de ces mesures; prenant acte de l'intention des États membres et de la Commission de prendre des initiatives visant à éviter les doubles emplois et à faire en sorte que les compétences soient utilisées le plus efficacement possible;