Traduction de «mind that it cannot be formally established until » (Anglais → Français) :

For the senators and members of the public following our work, I would like to point out that when we have a good idea that a particular bill will end up in front of our committee, we try to preselect witnesses whom we feel should logically be involved, but we cannot send formal invitations out until the bill has actually been referred to the committee.
Pour les sénateurs et les membres du public qui suivent nos travaux, j'aimerais dire que lorsque nous avons une bonne idée qu'un tel projet de loi finira devant notre comité, nous essayons de faire une présélection des témoins qui nous semblent logiquement impliqués, mais on ne peut pas envoyer d'invitation formelle avant que le projet de loi soit définitivement envoyé en comité.

Will the Council indicate its position on the slow ratification process of the proposed International Criminal Court, bearing in mind that it cannot be formally established until 60 countries have ratified the Rome Statute of the ICC and that, in February 2001, Dominica became the 29th State to ratify the Statute?
Le Conseil pourrait-il indiquer quelle est sa position concernant le lent processus de ratification de la proposition de Tribunal pénal international sachant que ce dernier ne peut être formellement établi que lorsque 60 pays ont ratifié le statut de Rome du TPI et qu'en février de cette année la République dominicaine a été le 29è État à ratifier le Statut ?

Establishing it would definitely have financial implications for the Union’s budget (pay, staff, facilities, etc.), though they cannot be duly evaluated until the decision to establish the Office is taken.
Sa création aura certainement des conséquences financières à la charge du budget de l'Union (rémunérations, staff, installations, etc.).

The financial reference amount cannot be finally established until the financial perspective has been adopted.
Le montant financier de référence ne peut être définitivement fixé tant que les perspectives financières ne sont pas adoptées.

The financial reference amount cannot be finally established until the Financial Perspective has been adopted.
Le montant de référence du cadre financier ne peut être fixé tant qu'une décision n'a pas été prise sur les perspectives financières.

Our understanding is that, like Canada, if there is uncertainty as to the status of an individual whether that individual is a civilian, an unlawful combatant, or a prisoner of war until that individual is examined by a tribunal to formally establish that individual's status, the Canadian government treats that individual as a prisoner of war until it is determined otherwise.
Nous partons du principe que, tout comme au Canada, si le statut de la personne n'a pas pu être déterminé avec certitude—c'est-à-dire s'il s'agit d'un civil, d'un combattant illégal ou d'un prisonnier de guerre—, tant et aussi longtemps que la personne n'aura pas été interrogée devant un tribunal afin de déterminer de façon officielle son statut, le gouvernement canadien la considère comme un prisonnier de guerre à moins de détermination contraire.

With regard to the legal framework of the euro, the Council agreed to the Regulation on the introduction of the euro; it cannot be formally adopted until the decision on adoption of the euro by the Member States has been taken.
En outre, en ce qui concerne le cadre juridique de l'euro, le Conseil a marqué son accord sur le règlement concernant l'introduction de l'euro ; l'adoption formelle ne peut intervenir que lorsque la décision relative aux Etats membres adoptant l'euro aura été prise.

The bill formally establishes seven national parks, most of them with names that I cannot say, as they are in a language I do not speak.
Le projet de loi crée officiellement sept parc nationaux qui, pour la plupart, portent des noms que je n'arrive pas à prononcer puisqu'ils sont dans une langue que je ne parle pas.