Traduction de «mind that rome i has only been applied since december » (Anglais → Français) :

K. whereas more information is required concerning the transaction costs resulting from the application of Article 6(2) and Article 4(1), point (a) of the Rome-I Regulation, bearing in mind that Rome I has only been applied since December 2009,
K. considérant qu'il est nécessaire de disposer d'informations complémentaires sur les coûts de transaction découlant de l'application de l'article 6, paragraphe 2, et de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement Rome I, en gardant en mémoire que ce règlement n'est entré en vigueur qu'en décembre 2009,

[4] Given the fact that Switzerland applies the Schengen acquis since 12 December 2008 only, no request has been made to Switzerland on its experience on stamping.
[4] La Suisse n’appliquant l’acquis de Schengen que depuis le 12 décembre 2008, aucune demande d’informations ne lui a été adressée au sujet de son expérience en matière d’apposition de cachets.

I can understand that Parliament has a number of projects on innovation, competition and technology in mind. However, the debate has only just begun, and you have had the opportunity, since 1 December, to amend certain aspects of next year’s budgetary outlook from start to finish.
Je peux comprendre que le Parlement tienne à un certain nombre de projets en matière d’innovation, de concurrence, de technologie, mais le débat ne fait que s’ouvrir et vous avez la possibilité, depuis le 1er décembre dernier, de modifier sur toute la ligne un certain nombre de perspectives budgétaires pour l’année prochaine.

There has only been one resolution in which Bill C-23 has been mentioned since introduction in December 2002, and that is the vote that took place on October 8, 2003 perhaps that is the one the hon. member was referring to at the Special Chiefs Assembly at the Squamish Nation.
Il n'y a qu'une seule résolution faisant mention du projet de loi C-23 depuis la présentation de ce dernier, en décembre 2002, et il s'agit d'un vote qui a eu lieu le 8 octobre 2003 c'est peut-être celui auquel le député a fait allusion lors de l'assemblée spéciale des chefs de la nation squamishe.

He said that his government has only been in place since December 12, trying to distance himself and the responsibility of the Prime Minister, the cabinet and all the members of Parliament on the government side.
Il a dit que son gouvernement n'a été constitué que le 12 décembre, cherchant par là à se démarquer lui-même et à dégager la responsabilité du premier ministre, du Cabinet, de tous les députés ministériels.

Since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, with the new provisions of Title 4, we believe that the appropriate legal basis is paragraph 4 of Article 63 of that Treaty, while bearing in mind that Article 308 of the Treaty can only be applied if there is no other legal basis.
À partir de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, comprenant les nouvelles dispositions du quatrième titre, nous pensons que la base juridique adéquate est l'article 63, paragraphe 4, de ce traité, en ne perdant pas de vue que l'article 308 du traité ne peut être invoqué que s'il n'existe aucune autre base juridique.

Nevertheless, despite the harmonisation of these rules, doubts on the interpretation of these rules may remain pending further guidance by the ECJ on their application, especially as regards the Regulation on the applicable law on the non-contractual obligations "Rome II", which only applies since recently in the Union.
Néanmoins, malgré ce rapprochement, l’interprétation des règles peut encore poser problème en attendant les orientations de la CEJ sur leur application, notamment dans le cas du règlement «Rome II», qui ne s’applique que depuis peu dans l’Union.

The model is easily applied, since it requires only the income of the non-custodial parent, except if it has been demonstrated that there are special expenses. In that case, the incomes of both parents are taken into consideration.
Le modèle est simple à appliquer étant donné qu'il nécessite uniquement le revenu des parents non gardiens, sauf si l'on démontre qu'il existe des dépenses spéciales, auquel cas, il faut tenir compte du revenu des deux parents.