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Traduction de «mrs de palacio agreed today » (Anglais → Français) :

The first ever EU list of non-cooperative tax jurisdictions has been agreed today by the Finance Ministers of EU Member States during their meeting in Brussels.

La toute première liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives a été approuvée aujourd'hui par les ministres des finances des États membres de l'Union lors de leur réunion à Bruxelles.


The new rules agreed today form part of the Juncker Commission's ambitious agenda to tackle tax abuse and ensure fairer taxation in the EU.

Les nouvelles règles convenues aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre du programme ambitieux de la Commission Juncker visant à lutter contre les pratiques fiscales abusives et à assurer une fiscalité plus juste au sein de l'Union.


Small and growing companies and social enterprises will enjoy better access to finance, thanks to EU rules agreed today by the European Parliament, the Council and the Commission.

Les petites entreprises, les entreprises en phase de croissance et les entreprises sociales bénéficieront d'un meilleur accès au financement, grâce aux règles révisées convenues aujourd'hui par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.


If consumers exceed their contract limits when roaming, any additional charges will not be higher than the wholesale roaming caps agreed today.

En cas de dépassement des volumes contractuels en itinérance, les frais supplémentaires facturés aux consommateurs ne pourront pas être supérieurs aux plafonds des tarifs de gros de l'itinérance approuvés.


The binding measures agreed today put the EU at the forefront in terms of the political and economic approach to corporate taxation following the agreement among OECD countries on recommendations to limit tax base erosion and profit shifting (BEPS).

Les mesures contraignantes adoptées aujourd'hui placent l'Union à l'avant-garde en ce qui concerne l'approche politique et économique en matière de fiscalité des entreprises, qui fait suite à l'accord entre les pays de l'OCDE sur les recommandations visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).


In the European Parliament we have agreed today that those Member States in which the inclusion of children on their parents’ documents had been allowed will be obliged to issue individual documents for the children at no additional cost other than material expenses.

Au sein du Parlement européen, nous avons convenu que les États membres qui ont autorisé l’intégration des enfants sur les documents des parents seront tenus de délivrer des documents individuels pour les enfants, sans frais supplémentaires autres que les dépenses matérielles.


At the same time, in the Maes report on third country aircraft, which the Commission rightly took the initiative of promoting, Parliament took a strict approach from the outset, and I am delighted that Mrs de Palacio agreed today with the European Parliament's position on our differences with the Council on the conciliation procedure.

Parallèlement, dans le rapport Maes sur les aéronefs des pays tiers, que la Commission a très justement entrepris de promouvoir, le Parlement a dès le départ adopté une position très sévère, et je me réjouis de voir que Mme de Palacio est d’accord avec la position du Parlement européen en ce qui concerne nos divergences d’opinion avec le Conseil sur la procédure de conciliation.


Proof of this is that everyone agrees today on the need to combat poverty, but has this poverty always existed, or has it been created?

La preuve, c’est que tout le monde s’accorde aujourd’hui à reconnaître la nécessité de lutter contre la pauvreté. Mais cette pauvreté, a-t-elle toujours été là ou a-t-elle a été générée?


In the wake of the enlargement which we have agreed today, we will have more citizens than Russia and the USA put together.

Après l'élargissement que nous avons décidé aujourd'hui, nous aurons plus de citoyens que la Russie et les États-Unis réunis.


The text being agreed today on the extension of six public health programmes reflects what has been informally agreed between the institutions.

Le texte que nous adoptons aujourd'hui sur la prorogation de six programmes de santé publique reflète les accords informels entre les institutions.




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Date index: 2022-12-16
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