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Vertaling van "not be allowed to discriminate within those " (Engels → Frans) :

While traders remain free to accept whatever payment means they want, the proposal includes a specific provision on non-discrimination within those payment means.

Alors que les professionnels demeurent libres d’accepter le moyen de paiement de leur choix, la proposition prévoit une disposition spécifique de non-discrimination dans l’utilisation de ces moyens de paiement.


(17) Systematic internalisers may decide to give access to their quotes only to their retail clients, only to their professional clients, or to both. They should not be allowed to discriminate within those categories of clients but should be entitled to take account of distinctions between clients, for example in relation to credit risk .

(17) Les internalisateurs systématiques peuvent décider de communiquer leurs cotations à leurs seuls clients de détail, à leurs seuls clients professionnels ou aux deux, Ils ne devraient pas être autorisés à exercer de discrimination au sein de ces catégories, mais devraient avoir le droit d'opérer des distinctions entre les clients, par exemple sous l'aspect du risque de crédit .


(17) Systematic internalisers may decide to give access to their quotes only to their retail clients, only to their professional clients, or to both. They should not be allowed to discriminate within those categories of clients but should be entitled to take account of distinctions between clients, for example in relation to credit risk.

(17) Les internalisateurs systématiques peuvent décider de communiquer leurs cotations à leurs seuls clients de détail, à leurs seuls clients professionnels ou aux deux, Ils ne devraient pas être autorisés à exercer de discrimination au sein de ces catégories, mais devraient avoir le droit d'opérer des distinctions entre les clients, par exemple sous l'aspect du risque de crédit.


appropriate protection, at least against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment, for employees of insurance or reinsurance distributors and, where possible, for other persons, who report infringements committed within those entities; and

une protection appropriée pour le personnel des distributeurs de produits d’assurance et de réassurance et, si possible, pour d’autres personnes qui signalent les infractions commises au sein de ces entités au moins contre les représailles, la discrimination ou d’autres types de traitements injustes; et


They should not be allowed to discriminate within those categories of clients.

Ils ne devraient pas être autorisés à exercer une discrimination à l'intérieur de ces catégories de clients.


They should not be allowed to discriminate within those categories of clients.

Ils ne devraient pas être autorisés à exercer une discrimination à l'intérieur de ces catégories de clients.


There is a need to allow for flexibility within those models, to guarantee that the core values of putting the human being at the very centre of what the social model is about remain paramount.

Il est nécessaire de permettre une certaine flexibilité au sein de ces modèles, de garantir que les valeurs clés qui consistent à mettre l’être humain au centre même du modèle social restent primordiales.


As Member States cannot carry over CERs and ERUs held by operators between commitment periods under international agreements (‘banking’ of CERs and ERUs) before 2015, and only if Member States choose to allow the banking of those CERs and ERUs within the context of limited rights to bank such credits, this certainty should be provided by requiring Member States to allow operators to exchange such CERs and ERUs issued in respect of emission reductions before 2012 for allowa ...[+++]

Étant donné que la reprise en compte par les États membres des REC et des URE détenues par les exploitants entre les différentes périodes d’engagement prévues par les accords internationaux («report» de REC et d’URE) ne peut pas avoir lieu avant 2015, et seulement si les États membres choisissent d’autoriser le report de ces REC et URE dans le cadre de droits de report restreints, il y a lieu d’offrir ces garanties en imposant aux États membres d’autoriser les exploitants à échanger les REC et les URE délivrées au titre de réductions d’émissions réalisées avant 2012 contre des quotas valables à partir de 2013.


45. Emphasises, that legislation is effective only when citizens are aware of their rights and have easy access to the courts; therefore believes that the new proposal for a directive to combat discrimination within the meaning of Article 13 of the EC Treaty must also address remedies and enforcement and recommends the establishment by Member States of one or more independent and effective bodies for the promotion of equal treatment and for combating the various forms of discrimination, with a remit to cover all grounds of discrimination under Article 13, and all areas covered by Directive 76/207/EEC; believes that the comp ...[+++]

45. estime que la législation n'est efficace que lorsque les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et peuvent avoir facilement accès aux tribunaux; estime que, dans ces conditions, la proposition de directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit également aborder la question des recours et de l'application du droit et recommande l'établissement, par les États membres, d'un ou de plusieurs organismes, indépendants et efficaces, chargés de promouvoir l'égalité de traitement et dépositaires d'un mandat couvrant ...[+++]


Following entry into force of the Kyoto Protocol, the Commission should examine whether it could be possible to conclude agreements with countries listed in Annex B to the Kyoto Protocol which have yet to ratify the Protocol, to provide for the recognition of allowances between the Community scheme and mandatory greenhouse gas emissions trading schemes capping absolute emissions established within those countries ...[+++]

Après l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner s’il est possible de conclure des accords avec ceux des pays énumérés à l’annexe B du protocole de Kyoto qui doivent encore le ratifier, en vue d’assurer la reconnaissance des quotas entre le système communautaire et les systèmes obligatoires d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre limitant les émissions absolues mis en place dans ces pays.


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