Vertaling van "not be sentenced to custody unless they " (Engels → Frans) :

Similarly, importers purchasing timber from countries alleged to have problems of illegal logging often are not able to ensure that they only purchase legally harvested timber, unless they operate a chain of custody system going back to the forest or purchase certified timber.
De la même façon, les importateurs qui achètent du bois originaire de pays dont on sait qu'ils présentent des problèmes d'exploitation illégale sont souvent dans l'incapacité de garantir qu'ils n'achètent que du bois récolté légalement, à moins qu'ils mettent en place une chaîne de surveillance remontant jusqu'à la forêt productrice ou qu'ils fassent l'acquisition de bois certifié.

Currently, under the act, the general rule is that a young person cannot be sentenced to custody unless certain conditions are met. For example, young offenders may not be sentenced to custody unless they have committed a violent offence.
Selon les mesures législatives actuellement en vigueur, les jeunes ne peuvent généralement pas être condamnés à une peine d’emprisonnement à moins que certaines conditions n’existent, par exemple, à moins qu’ils n’aient commis une infraction avec violence.

First, they violate the principle of restraint, that is to say, the codified principle of restraint by which a court must not impose custody unless no other sanction is sufficient to meet the objectives of sentencing.
Premièrement, les peines obligatoires violent le principe de la modération ou de l'entrave minimale, c'est-à-dire le principe codifié selon lequel un tribunal ne doit pas imposer l'emprisonnement si une autre sanction peut suffire à répondre aux objectifs de la peine.

In the opinion of the Supreme Court of Canada, courts must reduce sentences to take into account pre-sentencing custody, unless they justify not doing so (5) However, the Supreme Court declined to set a rigid mathematical formula for the reduction.
Selon la Cour suprême du Canada, le tribunal doit accorder une réduction de peine pour la détention provisoire, à moins de justifier son abstention à cet égard(5). La Cour suprême a toutefois refusé de fixer cette réduction selon une formule mathématique rigide.

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

1. Expulsion orders may not be issued by the host Member State as a penalty or legal consequence of a custodial penalty, unless they conform to the requirements of Articles 27, 28 and 29.
1. L'État membre d'accueil ne peut ordonner une mesure d'éloignement du territoire à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine de détention que dans le respect des exigences résultant des articles 27, 28 et 29.

(a) Leave the bearer's possession unless they are in safe custody in accordance with the provisions contained in Section 18.
a) le porteur ne peut se défaire des documents, à moins que leur garde ne soit assurée conformément aux prescriptions de la section 18.

To express this concern, Sicamous council sent a letter to the justice minister which included the following: Whereas persons convicted of many types of sexual offences will be repeat offenders upon release unless they have been given counselling and treatment to prevent further offences, therefore be it resolved that at the end of the prison term if that person has not sought counselling or treatment, and therefore in the opinion of the national parole services or prison authorities will reoffend, that person shall not be released from prison for parole or even at the end of their full sentence until such time as they will no longer be considered a threat to society.
Pour exprimer cette inquiétude, le conseil de Sicamous a fait parvenir au ministre de la Justice une lettre dont je cite le passage suivant: Attendu que les personnes reconnues coupables de toutes sortes d'infractions sexuelles récidiveront après leur libération à moins qu'elles ne bénéficient de services de counselling et d'un traitement visant à prévenir d'autres infractions, il est résolu que si ces personnes n'ont pas demandé à recevoir ces services et ce traitement pendant leur incarcération et que si les services nationaux de libération conditionnelle ou les autorités pénitentiaires estiment qu'elles récidiveront après leur libération, ces personnes ne doivent être libérées sous condition ou même après l'expiration de la totalité de