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Traduction de «offenders may not be sentenced to custody unless they » (Anglais → Français) :

Currently, under the act, the general rule is that a young person cannot be sentenced to custody unless certain conditions are met. For example, young offenders may not be sentenced to custody unless they have committed a violent offence.

Selon les mesures législatives actuellement en vigueur, les jeunes ne peuvent généralement pas être condamnés à une peine d’emprisonnement à moins que certaines conditions n’existent, par exemple, à moins qu’ils n’aient commis une infraction avec violence.


(5.1) If an offender receives an additional sentence for an offence under an Act of Parliament and their parole or statutory release is not revoked, their statutory release date is the day on which they have served, from the earlier of the day on which they are recommitted to custody as a result of the suspension of their parole or statutory release and the day on which they are recom ...[+++]

(5.1) La date de libération d’office du délinquant qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour infraction à une loi fédérale sans que la libération conditionnelle ou d’office soit révoquée est celle à laquelle il a accompli, à compter du jour de la réincarcération qui a suivi la suspension de la libération conditionnelle ou d’office ou du jour de la réincarcération résultant de la condamnation à la peine supplémentaire, le premier en date étant à retenir, le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :


First, they violate the principle of restraint, that is to say, the codified principle of restraint by which a court must not impose custody unless no other sanction is sufficient to meet the objectives of sentencing.

Premièrement, les peines obligatoires violent le principe de la modération ou de l'entrave minimale, c'est-à-dire le principe codifié selon lequel un tribunal ne doit pas imposer l'emprisonnement si une autre sanction peut suffire à répondre aux objectifs de la peine.


In the opinion of the Supreme Court of Canada, courts must reduce sentences to take into account pre-sentencing custody, unless they justify not doing so (5) However, the Supreme Court declined to set a rigid mathematical formula for the reduction.

Selon la Cour suprême du Canada, le tribunal doit accorder une réduction de peine pour la détention provisoire, à moins de justifier son abstention à cet égard(5). La Cour suprême a toutefois refusé de fixer cette réduction selon une formule mathématique rigide.


1. Expulsion orders may not be issued by the host Member State as a penalty or legal consequence of a custodial penalty, unless they conform to the requirements of Articles 27, 28 and 29.

1. L'État membre d'accueil ne peut ordonner une mesure d'éloignement du territoire à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine de détention que dans le respect des exigences résultant des articles 27, 28 et 29.


1. Expulsion orders may not be issued by the host Member State as a penalty or legal consequence of a custodial penalty, unless they conform to the requirements of Articles 27, 28 and 29.

1. L'État membre d'accueil ne peut ordonner une mesure d'éloignement du territoire à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine de détention que dans le respect des exigences résultant des articles 27, 28 et 29.


1. Expulsion orders may not be issued by the host Member State as a penalty or legal consequence of a custodial penalty, unless they conform to the requirements of Articles 27, 28 and 29.

1. L'État membre d'accueil ne peut ordonner une mesure d'éloignement du territoire à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine de détention que dans le respect des exigences résultant des articles 27, 28 et 29.


To express this concern, Sicamous council sent a letter to the justice minister which included the following: Whereas persons convicted of many types of sexual offences will be repeat offenders upon release unless they have been given counselling and treatment to prevent further offences, therefore be it resolved that at the end of the prison term if that person has not sought counselling o ...[+++]

Pour exprimer cette inquiétude, le conseil de Sicamous a fait parvenir au ministre de la Justice une lettre dont je cite le passage suivant: Attendu que les personnes reconnues coupables de toutes sortes d'infractions sexuelles récidiveront après leur libération à moins qu'elles ne bénéficient de services de counselling et d'un traitement visant à prévenir d'autres infractions, il est résolu que si ces personnes n'ont pas demandé à recevoir ces services et ce traitement pendant leur incarcération et que si les services nationaux de li ...[+++]


If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not ...[+++]

Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises (art.8 (5)).


At the time of conversion, the relevant authority: a) shall be bound by the findings as to the facts insofar as they appear explicitly or implicitly from the judgment imposed in the sentencing State; b) may not convert a custodial sentence to a financial sentence; c) shall deduct the full period of deprivation of liberty served by the sentenced person; and d) shall not aggravate the penal position of the sentenced person, and sh ...[+++]

Lors de la conversion, l'autorité compétente: a) sera liée par la constatation des faits, dans la mesure ou ceux - ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation; b) ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire; c) déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné; et d) n'aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de l'État d'exécution pour la ou les infractions commises.




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'offenders may not be sentenced to custody unless they' ->

Date index: 2023-10-18
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