Vertaling van "not render them liable towards " (Engels → Frans) :

2b. European civil servants shall disclose to OLAF any criminal offences of which they become aware during their mission and shall be held criminally liable if they fail to do so; moreover, this disclosure shall not render them liable to prosecution;
2 ter. Les agents de la fonction publique européenne révèlent, sous peine de mise en cause de leur responsabilité pénale, à l'OLAF les infractions pénales dont ils ont connaissance sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation;

2a. The European Court of Auditors, national audit institutions (e.g. when auditing transactions under shared management arrangements) and auditors responsible for auditing the budgets of the institutions, bodies and agencies established pursuant to the Treaties, or the budgets managed and audited by the institutions, shall disclose to OLAF any criminal offences of which they become aware during their mission and shall be held criminally liable if they fail to do so; moreover, this disclosure shall not render them liable to prosecution;
2 bis. La Cour des comptes européenne, les institutions de contrôle nationales, par exemple pour le contrôle d'opérations issues de la gestion partagée, et les auditeurs chargés d'une mission d'audit au sein des budgets des institutions, organes et organismes institués en application des traités ou des budgets gérés et contrôlés par les institutions révèlent, sous peine de mise en cause de leur responsabilité pénale, à l'OLAF les infractions pénales dont ils ont connaissance au cours de leur mission sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation;

(4a) The members of the Administrative Board, the Executive Director and the staff are required to notify OLAF without delay of any possible instances of fraud which have come to their attention in the discharge of their duties or responsibilities without this disclosure rendering them liable to prosecution.
4 bis. Les membres du Conseil d'administration, le directeur exécutif et le personnel sont tenus de révéler sans délai à l'OLAF les situations susceptibles d'être frauduleuses dont ils ont connaissance au cours de l'exercice de leurs fonctions ou de leur mandat, sans que leur responsabilité puisse être engagée en raison de cette révélation.

(4a) The members of the Administrative Board, the Executive Director and the staff are required to notify OLAF without delay of any possible instances of fraud which have come to their attention in the discharge of their duties or responsibilities provided that this disclosure does not render them liable to prosecution.
4 bis. Les membres du Conseil d'administration, le directeur exécutif et le personnel sont tenus de révéler sans délai à l'OLAF les situations susceptibles d'être frauduleuses dont ils ont connaissance au cours de l'exercice de leurs fonctions ou de leur mandat, à condition que leur responsabilité ne puisse pas être engagée en raison de cette révélation.

(3) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of this Part and Part III, where a person has purchased or imported goods as described in subsection 68.19(1) or for a use rendering the purchase or importation exempt from tax under Part III or this Part and that person, under circumstances rendering him liable to pay the tax imposed by Part III or this Part, sells the goods or is deemed to sell the goods, or the property therein is otherwise transferred, to another person with whom he was not dealing at arm’s length at the time of the sale or transfer for no sale price or for a sale price that is less than the sale price (in this subsection referred to as the “reasonable sale price”) that would have been reasonable in the circumstances if they had been dealing at arm’s length at that time, that person shall be deemed to have sold the goods at that time for the reasonable sale price.
(3) Malgré toute autre disposition de la présente loi et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsqu’une personne a acheté ou importé des marchandises servant à l’usage visé par l’exemption de la taxe imposée en vertu de la présente partie ou de la partie III ou dans les conditions décrites au paragraphe 68.19(1) et qu’elle vend les marchandises, dans des circonstances la rendant responsable du paiement de la taxe imposée par la présente partie ou par la partie III, ou est réputée les vendre, ou que le droit de propriété sur celles-ci est transféré à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance à la date de la vente ou du transfert, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances si elles n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date, cette personne est réputée avoir vendu les marchandises à cette date pour un prix de vente raisonnable.

Our personnel in the Canadian armed forces today do not know what will be available to them when they leave the forces, either upon retirement or due to an injury that renders them unable to serve.
Nos militaires actuellement dans les Forces armées canadiennes ne savent pas ce qui leur sera disponible lorsqu'ils quitteront les Forces armées canadiennes, soit à l'âge de la retraite, soit suite à une blessure qui les oblige à quitter l'armée.

In fact, the reason that these provisions would not be applied to individuals who only have Canadian citizenship is to ensure compliance with Canada's international obligations not to render them stateless.
En fait, la seule raison pour laquelle ces dispositions ne pourraient pas s'appliquer aux gens qui n'ont que la citoyenneté canadienne, c'est que le Canada doit respecter les obligations internationales qui l'empêchent de rendre ces personnes apatrides.

If so, will it signal to the Belgrade authorities that any further delay in releasing the Kosovar hostages would render them liable to charges by the Hague Tribunal on account of the arbitrary arrest and detention of civilians?
Si tel est le cas, entend-il signifier aux autorités de Belgrade que tout retard ultérieur dans la libération des otages kosovars les exposerait à une inculpation par le Tribunal de La Haye pour arrestation et détention arbitraires de civils ?

Generally there is an evolution toward a more digital manner of distributing and producing print material so that Canadians with print disabilities can then render them into their own format with their own software.
En général, on s'oriente davantage vers des méthodes numériques pour distribuer et produire des documents imprimés afin que les Canadiens incapables de lire ces documents puissent les transférer dans le format qui leur convient avec leur propre logiciel.

Mr. Toews: The fact that someone has been acquitted criminally does not preclude an action that might implicate them and find them liable under this process provided all other conditions are met.
M. Toews : Le fait qu'une personne soit acquittée au criminel n'empêche pas qu'une action puisse la mettre en cause et la déclarer responsable en vertu de cette procédure pourvu que toutes les autres conditions soient respectées.