Vertaling van "on similar subsidies granted in berlin-brandenburg " (Engels → Frans) :

In January 2016, Germany notified plans by the airport's public shareholders to grant a €1.1 billion shareholder loan and a shareholder guarantee covering additional debt financing of up to €1.1 billion to the developer and future operator of the airport, Flughafen Berlin Brandenburg (FBB).
En janvier 2016, l’Allemagne a notifié le projet des actionnaires publics de l’aéroport d’accorder au promoteur et futur exploitant de l’aéroport, Flughafen Berlin Brandenburg (FBB), un prêt d'actionnaire de 1,1 milliard d’euros et une garantie d'actionnaire couvrant un financement complémentaire par emprunt d'un montant maximal de 1,1 milliard d’euros.

In its decision of November 2005 on similar subsidies granted in Berlin-Brandenburg, the Commission explained in detail how it assesses subsidies for the transition from analogue to digital TV.
Dans sa décision de novembre 2005 relative à des subventions similaires accordées dans le Land de Berlin-Brandebourg, la Commission expliquait en détail comment elle évaluait les subventions accordées pour le passage de la télévision analogique à la télévision numérique.

The investigations launched today follow an earlier inquiry into similar subsidies granted in Berlin-Brandenburg which the Commission ruled illegal in November 2005 (see IP/05/1394).
La procédure ouverte aujourd’hui fait suite à une enquête antérieure portant sur des subventions similaires accordées au Land de Berlin-Brandebourg et déclarées illégales par la Commission, en novembre 2005 (voir IP/05/1394).

The ad hoc subsidies listed in the complaint constitute a subsidy in the meaning of Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation in the form of a direct transfer of funds with regard to the grants and similar transfers of resources, and in the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation in the form of revenue forgone for the various exemptions or reductions of taxes and/or fees at central, provincial, or municipal level otherwise due.
Les subventions ponctuelles citées dans la plainte constituent une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base sous la forme d'un transfert direct de fonds en ce qui concerne les aides et les transferts similaires de ressources et au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base sous la forme d'un abandon de recettes en ce qui concerne les différentes exonérations ou réductions d'impôts et/ou de redevances qui seraient autrement exigibles au niveau central, provincial ou municipal.

Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).
Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).

The European Commission has decided that subsidies worth some €4 million granted to commercial broadcasters for the use of the digital terrestrial television (DVB-T) network in the German Land of Berlin-Brandenburg violate EC Treaty state aid rules (Article 87(1)) because they are liable to distort competition.
La Commission européenne a considéré que les subventions de quelque 4 millions d'euros accordées aux radiodiffuseurs commerciaux pour utiliser le réseau de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land allemand de Berlin-Brandebourg étaient contraires aux règles du traité CE régissant les aides d'État (article 87, paragraphe 1), car elles sont susceptibles de fausser la concurrence.

State aid: Commission rules subsidy for digital terrestrial TV (DVB-T) in Berlin-Brandenburg illegal; explains how digital TV can be supported
Aides d’État: La Commission déclare illégales les subventions en faveur de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Berlin-Brandebourg et explique selon quelles modalités la télévision numérique terrestre peut bénéficier d'aides

This was a particular cause for concern because the aid was being granted to the market leader in the Berlin/Brandenburg region, whose market share in that region relative to the lending business as a whole was, on BGB’s own estimation, just under 50 % and which owned just over 50 % of all branches of credit institutions in Berlin.
Cela pose un problème particulier parce que l'aide en cause est accordée à la première entreprise du marché dans la région de Berlin/Brandebourg, où sa part de marché, pour ses opérations de prêt, se situe, d'après ses propres estimations, à un peu moins de 50 % et où elle possède un peu plus de la moitié des agences bancaires.

In view of the similarities between the two cases, the Commission and Germany agreed to suspend the notification procedure (3) in order to allow the authorities to assess the implications of the Berlin-Brandenburg decision for the present case.
Compte tenu des similitudes entre les deux affaires, la Commission et l’Allemagne ont décidé de suspendre la procédure de notification du cas présent (3) afin de permettre aux autorités d’évaluer les répercussions que la décision adoptée en l’affaire de Berlin-Brandebourg aurait sur la procédure d’examen préliminaire en cours dans l’affaire de la RNW.

It has been ruled, moreover, in a similar context that a scheme providing for an interest rate subsidy on loans granted to natural persons, SMEs, local and regional public bodies and bodies providing local public services for purchasing vehicles or for leasing them with intention to purchase was an aid measure and could not be justified by the fact that it was aimed at modernising the commercial vehicles on the road in Spain in the interest of environmental protection and improving road safety (69).
Dans un contexte similaire, il a d'ailleurs été jugé qu'un régime prévoyant une bonification d'intérêts sur les crédits consentis pour l'achat ou la location, avec option d'achat, de véhicules au profit des personnes physiques, des PME, des entités publiques territoriales et des entités de prestation de services publics locaux était une aide et ne pouvait être justifié par la circonstance que cette mesure visait, dans un souci de protection de l'environnement et de sécurité routière, à permettre la rénovation du parc de véhicules industriels en Espagne (69).