Traduction de «opinions to austria and belgium requesting them » (Anglais → Français) :

The European Commission sent reasoned opinions to Austria and Belgium requesting them to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive(Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive 2009/73/EC).
La Commission européenne a envoyé un avis motivé à l’Autriche et à la Belgique leur demandant d’assurer la mise en œuvre et l’application correctes de la directive«électricité» (directive 2009/72/CE) et de la directive «gaz» (directive 2009/73/CE).

The Commission has decided to send reasoned opinions to Estonia and Denmark requesting them to fully implement the Solvency II Directive (Directive 2009/138/EC) and the Omnibus II Directive (Directive 2014/51/EU).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à l'Estonie et au Danemark, leur demandant de transposer intégralement la directive «Solvabilité II» (directive 2009/138/CE) et la directive «Omnibus II» (directive 2014/51/UE).

The Commission decided today to send reasoned opinions to Ireland and Portugal requesting them to transpose the EU rules on the harmonisation of laws relating to equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (ATEX, Directive 2014/34/EU).
Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Irlande et au Portugal les invitant à transposer les règles de l'UE relatives à l'harmonisation des législations concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (directive 2014/34/UE, ATEX).

This is why the Commission is issuing now reasoned opinions to Romania and Spain, requesting them to bring their legislation in line with EU law.
C'est pourquoi la Commission adresse à présent à la Roumanie et à l'Espagne des avis motivés les invitant à mettre leur législation en conformité avec le droit de l'Union.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

Today the Commission sent a reasoned opinion to Slovenia and Estonia, requesting them to fully transpose the Directive into national law.
La Commission a adressé aujourd’hui à la Slovénie et à l'Estonie des avis motivés leur enjoignant de transposer intégralement la directive dans leur droit interne.

In September 2012, the Commission sent a reasoned opinion to the Spanish authorities requesting them to implement the Directive correctly as regards members of the Civil Guard (MEMO/12/708).
En septembre 2012, la Commission a adressé un avis motivé aux autorités espagnoles, les enjoignant d’appliquer correctement la directive aux membres de la Guardia Civil MEMO/12/708).

This is why the Commission is sending a reasoned opinion to the UK authorities, requesting them to bring its legislation into line with EU law.
C’est la raison pour laquelle la Commission adresse un avis motivé aux autorités britanniques, en leur demandant de mettre leur législation en conformité avec le droit de l’UE.

As no implementing legislation had been received from Belgium, Germany, the United Kingdom, Greece, Spain or Austria by the Directive's deadline, they were each sent a Reasoned Opinion (second written warning). This gave them 2 months in which to submit their observations.
Aucune mesure nationale de transposition n'ayant été communiquée par la Belgique, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Grèce, l'Espagne ou l'Autriche à l'échéance fixée par la directive, la Commission a adressé à chacun de ces États membres un avis motivé (deuxième avertissement écrit) leur accordant un délai de deux mois pour présenter leurs observations.

Similarly, the procedural arrangements for dealing with requests for Opinions should be eased by aligning them with those that apply to other cases and by providing, in consequence, for a single Advocate General to be involved in dealing with the request for an Opinion.
Dans la même perspective, il y a lieu d'alléger les modalités procédurales du traitement des demandes d'avis en les alignant sur celles applicables aux autres affaires et en prévoyant, en conséquence, la participation d'un seul avocat général au traitement de la demande d'avis.