Traduction de «sent reasoned opinions to austria and belgium requesting them » (Anglais → Français) :

The European Commission sent reasoned opinions to Austria and Belgium requesting them to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive(Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive 2009/73/EC).
La Commission européenne a envoyé un avis motivé à l’Autriche et à la Belgique leur demandant d’assurer la mise en œuvre et l’application correctes de la directive«électricité» (directive 2009/72/CE) et de la directive «gaz» (directive 2009/73/CE).

Today the Commission sent a reasoned opinion to Slovenia and Estonia, requesting them to fully transpose the Directive into national law.
La Commission a adressé aujourd’hui à la Slovénie et à l'Estonie des avis motivés leur enjoignant de transposer intégralement la directive dans leur droit interne.

The European Commission sent reasoned opinions to 15 Member States today, requesting them to fully transpose one or more of the three new directives on public procurement and concessions into national law (namely, Directives 2014/23/EC, 2014/24/EC and 2014/25/EC).
La Commission européenne a transmis aujourd'hui des avis motivés à 15 États membres, leur demandant de transposer pleinement au moins une directive sur trois directives nouvelles concernant les marchés publics et les concessions en droit national (à savoir, les directives 2014/23/CE, 2014/24/CE et 2014/25/CE).

The Commission sent reasoned opinions today to Cyprus, Finland, Hungary, Ireland, Portugal and the United Kingdom requesting them to transpose four Directives on measuring instruments into national law (namely, Directives 2014/31/EU, 2014/32/EU, 2011/17/EU and Commission Delegated Directive (EU) 2015/13/EU).
La Commission a aujourd'hui transmis des avis motivés à Chypre, à la Finlande, à la Hongrie, à l'Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni leur demandant de transposer en droit national quatre directives sur les instruments de mesures [à savoir, les directives 2014/31/UE, 2014/32/UE,2011/17/UE et la directive déléguée (UE) 2015/13/EU de la Commission].

In September 2012, the Commission sent a reasoned opinion to the Spanish authorities requesting them to implement the Directive correctly as regards members of the Civil Guard (MEMO/12/708).
En septembre 2012, la Commission a adressé un avis motivé aux autorités espagnoles, les enjoignant d’appliquer correctement la directive aux membres de la Guardia Civil MEMO/12/708).

Austria was requested to remedy the breach of EU law, first in a letter of formal notice sent in June 2015, then in a reasoned opinion in February 2016 and, following an exchange with the Austrian authorities, a complementary reasoned opinion in November 2016.
Il a été demandé à l'Autriche de remédier à la violation du droit de l'Union dans une première lettre de mise en demeure de juin 2015, dans un avis motivé de février 2016, puis, à la suite d'un échange avec les autorités autrichiennes, dans un avis motivé complémentaire de novembre 2016.

The Commission today sent a reasoned opinion to Greece, Ireland, Malta, Romania, Slovenia and the United Kingdom requesting them to notify their national policy framework under EU rules on the deployment of alternative fuels infrastructure (Directive 2014/94/EU).
La Commission a adressé aujourd'hui à la Grèce, à l'Irlande, à Malte, à la Roumanie, à la Slovénie et au Royaume Uni un avis motivé leur demandant de notifier leur cadre d'action national requis par la réglementation de l'Union sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE).

Greece, Ireland, Luxembourg, Netherlands, Slovakia, Sweden UK Belgium, Estonia || June 2011 July 2011 October 2011 || 16.06.2011: Reasoned opinion sent to 10 EU Member States (Austria, Bulgaria, Estonia, Greece, Ireland, Luxembourg, Slovenia, Slovakia, Sweden and the United Kingdom) 25.11.2011: Reasoned opinion sent to Finland due to absence of measures relating to the Province of Åland
Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Slovaquie, Suède Royaume-Uni Belgique, Estonie || Juin 2011 Juillet 2011 Octobre 2011 || 16.6.2011: Avis motivé envoyé à 10 États membres de l’UE (Autriche, Bulgarie, Estonie, Grèce, Irlande, Luxembourg, Slovénie, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) 25.11.2011: Avis motivé envoyé à la Finlande pour absence de mesures concernant la province de Åland

The Commission has sent reasoned opinions to Austria, Belgium, Finland, France, Greece, Italy, Luxembourg, Portugal and the United Kingdom requesting that they take the necessary measures to adopt the so-called "Insurance Groups Directive" (98/78/EC) which should have been implemented by 5 June 2000.
La Commission a adressé à l'Autriche, à la Belgique, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à l'Italie, au Luxembourg, au Portugal et au Royaume-Uni des avis motivés les invitant à prendre les mesures nécessaires pour adopter la «Directive sur les groupes d'assurance» (98/78/CE), qui devrait avoir été mise en œuvre pour le 5 juin 2000.

As no implementing legislation had been received from Belgium, Germany, the United Kingdom, Greece, Spain or Austria by the Directive's deadline, they were each sent a Reasoned Opinion (second written warning). This gave them 2 months in which to submit their observations.
Aucune mesure nationale de transposition n'ayant été communiquée par la Belgique, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Grèce, l'Espagne ou l'Autriche à l'échéance fixée par la directive, la Commission a adressé à chacun de ces États membres un avis motivé (deuxième avertissement écrit) leur accordant un délai de deux mois pour présenter leurs observations.