In the particular case of Spain, the Commission notes that, while the goal of protecting energy supplies is a legitimate public interest requirement (the Treaty allows exceptions for reasons of public order, public security, public health and defence), the provisions of the Spanish legislation appear to lack specific and precise criteria for the granting of the authorisation and, as a result, grants wide discretionary powers to the national authorities in their control of certain companies' capital ownership.
Dans le cas particulier de l'Espagne, la Commission note que si l'objectif de protection de l'approvisionnement en énergie constitue une exigence légitime d'intérêt public (le traité prévoit des exceptions pour les raisons d'ordre, de sécurité ou de santé publics ainsi que de défense), il manque apparemment aux dispositions de la législation espagnole des critères spécifiques et précis pour l'octroi de l'autorisation, ce qui confère un pouvoir discrétionnaire important aux autorités nationales dans leur contrôle de l'actionnariat de certaines entreprises.