Vertaling van "paid to german porcelain company triptis " (Engels → Frans) :

The foregoing provisions of this paragraph shall also apply to dividends on shares which are paid to a company which is a resident of the Federal Republic of Germany by a company which is a resident of Canada if at least 10 per cent of the capital of the Canadian company is held directly by the German company.
Les dispositions précédentes du présent paragraphe s’appliquent aussi aux dividendes sur actions qui sont payés à une société qui est un résident de la République fédérale d’Allemagne par une société qui est un résident du Canada si au moins 10 p. 100 du capital de la société canadienne est détenu directement par la société allemande.

I would mention, by way of example, the German company Hochtief, which manages Athens Airport; it has not paid a euro since 2001 and owes EUR 500 million in VAT.
Je mentionnerai par exemple, l’entreprise allemande Hochtief, qui gère Athens Airport (l’aéroport d’Athènes); elle n’a pas payé un seul euro depuis 2001 et doit 500 millions d’euros de TVA.

Swiss service providers have complained about, inter alia, the requirement of the German legislation, on the secondment of workers to conduct business in Germany, Swiss construction companies are obliged to contribute to the German leave fund even if they already have to provide paid leave in Switzerland.
De leur côté, les prestataires suisses de services se sont notamment plaints des contraintes que la législation allemande impose au détachement de travailleurs en Allemagne: les entreprises suisses de construction sont par exemple obligées de cotiser à la Caisse allemande des congés payés alors même qu’elles cotisent à cet effet en Suisse.

The European Commission has taken a final negative decision against the state aid paid to German porcelain company Triptis Porzellan GmbH (in Gesamtvollstreckung "under bankruptcy"), based in the Land of Thüringen (East Germany).
La Commission européenne a pris une décision finale négative à l'égard de l'aide d'État octroyée à la société allemande de production de porcelaine Triptis Porzellan GmbH ("in Gesamtvollstreckung": en faillite), établie dans le Land de Thuringe (Allemagne de l'Est).

That decision ruled that aid given by the German Land of Thuringia to German porcelain manufacturer Kahla Porzellan GmbH and its successor company Kahla/Thüringen Porzellan GmbH was incompatible with the EC Treaty because it was liable to distort competition within the Single Market and must be recovered from the beneficiaries (see IP/02/1588).
Cette décision disposait que les aides accordées par le Land allemand de Thuringe au porcelainier allemand Kahla Porzellan GmbH et à la société qui lui a succédé, Kahla/Thüringen Porzellan GmbH, étaient incompatibles avec le traité CE, dans la mesure où elles étaient susceptibles de fausser la concurrence dans le marché commun, et qu’elles devaient être récupérées auprès de leurs bénéficiaires (voir IP/02/1588).

In addition, it should be noted that in the Germany v Commission (67) case, the Commission ordered the recovery of aid paid out to investors who had acquired shares of companies situated in the new German Länder and West Berlin, and this recovery order was confirmed by the Court.
Il convient en outre de faire remarquer qu'au sujet de l'affaire Allemagne/Commission (67), la Commission a imposé la récupération d'une aide versée aux investisseurs qui avaient acquis des participations en actions dans des entreprises situées dans les nouveaux Länder allemands et à Berlin Ouest et que l'ordre de récupération a été confirmé par la Cour.

He had worked for nine years for the German-owned Bosch company in South Wales and yet when the call came in June in the post-conflict situation to play his part in reconstruction he willingly went to Iraq and paid for that with his life.
Lorsqu’il a été appelé en juin à apporter sa contribution à la reconstruction de l’Irak de l’après-conflit, il travaillait depuis 9 ans pour la société allemande Bosch dans le sud du pays de Galles et, pourtant, il s’est rendu volontairement dans ce pays et y a laissé sa vie.

Lufthansa is also responsible for the pensions of employees retiring as of 1.1.95 Respecting these requirements will put a huge financial burden on the Lufthansa privatisation programme, particularly since the company has, since its creation, made a net contribution of approximately 2.3 billion DM to VBL (being the difference, according to the German authoritities, between the money paid in by Lufthansa and paid out by VBL).
La Lufthansa est aussi responsable des pensions des employés qui sont retraités depuis le 1.1.95. Le respect de ces obligations pèsera financièrement très lourd sur le programme de privatisation de la Lufthansa, d'autant que la société a, depuis sa création,versé une cotisation nette de 2,3 milliards de DM à VBL (ce montant représentant, selon les autorités allemandes, la différence entre les cotisations versées par la Lufthansa et les montants liquidés par VBL).

Since the aid had already been paid illegally to the company in 1986 the Commission's decision required the German authorities to recover the aid and to inform the Commission that it had done so within two months.
L'aide ayant déjà été versée illégalement à l'entreprise en 1986, la décision de la Commisison exige des autorités allemandes qu'elles récupèrent l'aide et informent la Commission de l'exécution de l'opération, dans un délai de deux mois.