Vertaling van "parliament does agree " (Engels → Frans) :

The bill does specify that the question of aboriginal rights would need to be addressed, but it does not specify a basic level of protection for these rights that would need to be achieved before parliament could agree to the secession of any province.
Le projet de loi précise qu'il faudrait tenir compte des droits des autochtones, mais il ne précise pas le niveau de protection minimum de ces droits qu'il faudrait assurer avant que le Parlement n'accepte la sécession d'une province.

I wonder if the hon. member agrees with me that the Supreme Court of Canada has a very important role in interpreting the charter of rights, which was deliberately and politically developed to protect the rights of minorities; that the political process, particularly one driven by a populist environment, can be very dangerous in terms of the defence of minority rights; and that populism sometimes cannot be guaranteed or majority rules, for instance, which is the tenet of parliament, does not always serve the interests of minorities.
Je me demande si le député convient que la Cour suprême du Canada joue vraiment un rôle déterminant pour interpréter la Charte des droits, qui a été délibérément et politiquement élaborée pour protéger les droits des minorités; que le processus politique, en particulier s'il est dirigé par un mouvement populiste, peut être très dangereux pour la défense des droits des minorités; et que le populisme, voire les règles de la majorité qui sont le principe du processus parlementaire, ne sert pas toujours les intérêts des minorités.

In all cases, though, they've talked about how it would be very important, if Parliament does agree to go forth and create parameters, that we be very careful to ensure that it is not so restrictive as to exclude exceptional circumstances where any reasonable person, any reasonable politician, regardless of their political stripe, would agree that there should be prorogation if there is just cause to request it.
Mais dans tous les cas, les témoins ont dit qu'il serait très important, si le Parlement allait de l'avant avec la création de paramètres, que nous soyons très prudents afin que les paramètres ne soient pas trop restrictifs et excluent des circonstances exceptionnelles, où toute personne raisonnable — tout politicien raisonnable —, peu importe son allégeance politique, appuierait la prorogation si un motif valable la justifiait.

If the institution does not agree to the proposed recommendations, the Ombudsman may not impose a solution but is able to submit a report on the question to the Parliament so that it can take the appropriate measures.
Si l'institution n'accepte pas de prendre en compte les recommandations proposées, la médiatrice ne peut imposer une solution, mais elle peut transmettre un rapport sur la question au Parlement européen afin que celui-ci prenne les mesures qui s'imposent.

As long as transparency in this area does not radically improve and clear guidelines for the use of PMC/PSCs by EU institutions out side the EU are not created, it will be extremely difficult for the European Parliament to agree to an expansion of the EU’s physical presence in Iraq.
Aussi longtemps que la transparence ne s'améliorera pas radicalement dans ce domaine et que des orientations claires sur le recours à des entreprises militaires privées et à des entreprises de sécurité privées par des institutions de l'Union européenne à l'extérieur de celle-ci ne seront pas établies, il sera extrêmement malaisé pour le Parlement européen de décider de renforcer la présence physique de l'Union européenne en Irak.

Canadians may not agree with everything that Parliament does but on issues of human rights, equality and the charter, at the end of the day when a decision is made in the House I am constantly impressed by the incredible tolerances shown in this country. The people of this country, by and large, do respect our laws, our Constitution and the charter.
Les Canadiens n'approuvent peut-être pas tout ce que fait le Parlement, mais en ce qui concerne les droits de la personne, l'égalité et la Charte, lorsqu'une décision est prise à la Chambre, je suis toujours impressionné par la grande tolérance que manifestent les Canadiens.

The Development Committee and Parliament have agreed a text which does no more and no less than was agreed in the Programme for Action of the International Conference on Population and Development held in Cairo in 1994 and the Kay Actions adopted in 1999.
La commission du développement et le Parlement se sont mis d'accord sur un texte qui ne fait ni plus ni moins que ce qui était convenu dans le programme d'action pour la conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994 ainsi que dans les actions de Kay adoptées en 1999.

This does not mean that Parliament does not agree with the policy of amending budgets.
Cela ne signifie pas que ce Parlement ne soit pas d’accord avec la politique des budgets rectificatifs.

8. Notes the Court's observation in its annual report for 2000 (paragraph 7.3) that the general approach adopted by the Institutions to the analysis of budgetary management fails to inform readers of the most significant features of expenditure for the year and its criticism that Parliament does not explain the procedure for applying unused appropriations on other lines to capital repayments on buildings; agrees with the Court that the Institutions in general and the European Parliament in particular should provide a more global analysis in the future, focusing on the main trends in expenditure and the major capital items, as well as identifying key savings and measures of efficiency;
8. prend note de l'observation de la Cour dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2000 (paragraphe 7.3) selon laquelle l'approche générale adoptée par les institutions en ce qui concerne l'analyse de la gestion budgétaire n'informe pas le lecteur sur les aspects les plus importants des dépenses de l'exercice, ainsi que de la critique adressée au Parlement parce que celui-ci n'indique pas la procédure suivie pour affecter les crédits non utilisés d'autres lignes à des remboursements de principal dans le domaine immobilier; convient avec la Cour que les institutions en général et le Parlement en particulier devraient fournir à l'avenir une analyse plus complète et mettre l'accent sur les grandes tendances des dépenses ainsi que sur les postes cruciaux et, en outre, mettre en lumière les principales économies et mesures tendant à l'efficience;

All members of parliament would agree that the House does not work democratically.
Tous les députés conviennent que la Chambre ne fonctionne pas de façon démocratique.