Traduction de «parliament were not prorogued last december » (Anglais → Français) :

The bill would have been passed if Parliament were not prorogued last December.
Le projet de loi aurait été adopté si le Parlement n'avait pas été prorogé en décembre dernier.

Bill C-6, particularly, died on the Order Paper because Parliament was prorogued last December.
Le projet de loi C-6, en particulier, est mort au Feuilleton en raison de la prorogation du Parlement en décembre dernier.

The European Commission today adopted Opinions on Spain and Lithuania's updated Draft Budgetary Plans for 2017, which were submitted last December following the formation of new governments in both countries.
La Commission européenne a adopté ce jour ses avis sur les projets actualisés de plans budgétaires présentés par l'Espagne et la Lituanie pour 2017, qui ont été soumis en décembre dernier à la suite de la formation de nouveaux gouvernements dans ces deux pays.

The European Commission has today adopted Opinions on Spain and Lithuania's updated Draft Budgetary Plans for 2017, which were submitted last December following the formation of new governments in both countries.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui ses avis sur les projets de plans budgétaires actualisés de l'Espagne et de la Lituanie pour 2017, soumis en décembre dernier à la suite de la formation d'un nouveau gouvernement dans chacun de ces deux pays.

The Commission has been working constructively with our partners in the European Parliament and Council since we tabled the proposal last December and I would like to thank in particular the Dutch Presidency, my First Vice-President Frans Timmermans and Migration Commissioner Dimitris Avramopoulos for their tireless work on this important project that will show to the world: As of now, Europe treats the protection of its borders as a common mission of solidarity".
La Commission a collaboré de manière constructive avec nos partenaires du Parlement européen et du Conseil depuis que nous avons présenté la proposition en décembre dernier; à cet égard, je tiens à remercier tout particulièrement la présidence néerlandaise, mon premier vice-président Frans Timmermans et le commissaire pour la migration, Dimitris Avramopoulos, pour avoir œuvré sans relâche à l'aboutissement de cet important projet qui montrera au monde que désormais, l’Europe considère la protection de ses frontières comme une mission commune de solidarité».

Report from the Commission to the European Parliament and the Council: Last progress report on the development of the second generation Schengen Information System (SIS II) January 2013- May 2013 (COM(2013) 777 final of 2 December 2013 - not published in the Official Journal).
Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil - Dernier rapport sur l’avancement du développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) janvier 2013-mai 2013 [COM(2013) 777 final du 2 décembre 2013 - non publié au Journal officiel]

The short title of the bill has been restored to what it was in the last session of this Parliament when Bill C-27 had succeeded in making its way through the House and to the other place but died on the order paper when Parliament was prorogued last December.
Le titre abrégé du projet de loi est de nouveau ce qu'il était à la session précédente, alors que le projet de loi C-27 avait franchi toutes les étapes à la Chambre et à l'autre endroit, mais qu'il était mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé en décembre dernier.

It was referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights in November of 2009, but it died when Parliament was prorogued late last December.
Puis, il a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en novembre 2009, avant de mourir au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé à la fin du mois de décembre.

I do not believe that any precedent or constitutional convention exists that would have justified a refusal on the part of Her Excellency the Governor General to prorogue Parliament last December, or to fill the vacant Senate seats according to the Prime Minister's recommendations.
Je suis d'avis qu'il n'existe aucun précédent ni convention constitutionnelle qui aurait pu justifier un refus de la part de Son Excellence la Gouverneure générale de proclamer la prorogation du Parlement, en décembre dernier, et de pourvoir les sièges vacants au Sénat selon les recommandations de son premier ministre.