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Vertaling van "perhaps the commission and parliament could then " (Engels → Frans) :

The fact that the Member States do not want this because the Commission and Parliament could then possibly get involved is, in my opinion, a mistake.

C’est, selon moi, une erreur que les États membres ne le veuillent pas parce que la Commission et le Parlement pourraient alors peut-être être impliqués.


Critically, why has the burden of proof shifted from suppliers, who should be required to demonstrate that their products are of ‘low risk’, to the EMCDDA and Commission — who could then be seen as granting approval?

Et surtout, pourquoi la charge de la preuve n'appartient-elle plus aux fournisseurs, qui devraient être appelés à démontrer que leurs produits sont «à faible risque», mais à l'EMCDDA et à la Commission, qui pourraient dès lors être perçues comme donnant leur approbation?


Together with my staff, I shall study this proposal and perhaps the Commission and Parliament could then adopt a joint initiative on this matter.

Et bien, avec mes services, je vais étudier cette proposition et peut-être alors la Commission et le Parlement pourront-ils ensemble prendre une initiative en ce sens.


Together with my staff, I shall study this proposal and perhaps the Commission and Parliament could then adopt a joint initiative on this matter.

Et bien, avec mes services, je vais étudier cette proposition et peut-être alors la Commission et le Parlement pourront-ils ensemble prendre une initiative en ce sens.


Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical ...[+++]

approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout sou ...[+++]


in the past, the Commission has accepted public support for setting up quality labels; such aid could then be justified in the start-up phase of a label; experience has shown that aids linked to advertising for products with quality labels and reference to the origin may be maintained both on the home market and on the market of other Member States, provided the reference to the origin is subsidiary in the me ...[+++]

dans le passé, la Commission a accepté les aides publiques en faveur de la création de labels de qualité. Ces aides se justifiaient alors au cours de la phase de lancement d'un label. L'expérience a montré que les aides à la publicité en faveur des produits disposant d'un label de qualité et comportant une mention de l'origine peuvent être maintenues, tant sur le marché national que sur celui des autres États membres, dès lors que la mention de l'origine est subsidiaire dans le message publici ...[+++]


Only then will the Commission draft its proposals, only then will the decision be referred back to the Council, but Parliament could then have a power of ratification.

C'est seulement ensuite que la Commission élaborera ses propositions, seulement ensuite que la décision reviendra au Conseil, mais le Parlement pourrait avoir ensuite un pouvoir de ratification.


Only then will the Commission draft its proposals, only then will the decision be referred back to the Council, but Parliament could then have a power of ratification.

C'est seulement ensuite que la Commission élaborera ses propositions, seulement ensuite que la décision reviendra au Conseil, mais le Parlement pourrait avoir ensuite un pouvoir de ratification.


The results of this debate could then feed into a report called for by the European Parliament and the Council in the context of the ongoing revision of the Packaging directive.

Les résultats de ce débat pourraient être repris dans un rapport demandé par le Parlement européen et le Conseil dans le contexte de la révision de la directive sur les emballages.


A regular political monitoring process must be introduced: the Commission now intends to draw up a report like this one on an annual basis; the Council could then discuss it and draw the necessary conclusions for the direction of joint action at its end-of-year meeting.

Un processus de suivi politique régulier doit être établi: la Commission entend désormais établir annuellement un rapport comme celui-ci et le Conseil pourrait en débattre, et en tirer les conclusions qui s'imposent pour l'orientation de l'action commune, à sa session de fin d'année.




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Date index: 2022-04-21
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