Vertaling van "persons and refugees until they " (Engels → Frans) :

When we increase the basic rate, we know that, because the earnings of artists are low, all artists would be exempt from paying personal income tax until they make over $10,000 per annum.
En augmentant le taux de base, nous savons que, puisqu'ils gagnent peu, les artistes ne paieront pas d'impôts sur le revenu avant d'avoir gagné plus de 10 000 $ par année.

It began in the 1970s, and I see it increasingly moving away from the British common law system, where a person is innocent until they are proven guilty, and moving more and more towards the French system, where you must prove your innocence.
Cela a commencé dans les années 1970, et je vois qu'on s'éloigne de plus en plus du système de la common law britannique, où l'accusé est présumé innocent tant qu'il n'est pas reconnu coupable, pour se rapprocher du système français, où l'on doit prouver son innocence.

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have the right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
1. L’État membre d’exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l’aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen et ce jusqu’à leur remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

Rejected asylum claimants and pending asylum claimants are not refugees until they are determined to be so by our fair and generous legal system, during which time they receive comprehensive health insurance but not extended benefits.
Celles dont la demande est en suspens non plus, tant que notre système juridique équitable et généreux ne leur a pas conféré ce statut; entre-temps, elles bénéficient d'un régime d'assurance-maladie complet, mais pas d'une couverture complémentaire.

It is true that the legislation says that a person is detained until they're found to be a convention refugee or there are other conditions.
Il est vrai que, selon la loi, une personne sera détenue jusqu'à ce que l'on détermine qu'il s'agit d'un réfugié au sens de la Convention ou qu'il y a d'autres conditions.

address the needs arising from the displacement of people, such as refugees, displaced persons and returnees, following natural or man-made disasters so as to meet, for as long as necessary, all the needs of refugees and displaced persons, regardless of where they are located, and facilitate action for their voluntary repatriation and re-integration in their country of origin; and
répondre aux besoins découlant du déplacement de personnes, telles que des réfugiés, des personnes déplacées et des rapatriés, à la suite de catastrophes d’origine naturelle ou humaine, afin de répondre, aussi longtemps que nécessaire, à tous les besoins des réfugiés et des personnes déplacées, où qu’ils se trouvent, et de faciliter leur rapatriement et leur réinstallation volontaires dans leur pays d’origine; et

We will not know which of these Chinese migrants are legitimate refugees until they are given the opportunity to present their cases.
Nous ne saurons jamais lesquels de ces migrants chinois sont des réfugiés authentiques tant qu'on ne leur aura pas donné la possibilité de s'expliquer.

Member States shall ensure that the institutions and persons subject to this Directive refrain from carrying out transactions which they know or suspect to be related to money laundering until they have apprised the authorities referred to in Article 6.
Les États membres veillent à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive s'abstiennent d'effectuer toute transaction dont ils savent ou soupçonnent qu'elle est liée au blanchiment de capitaux sans en avoir informé préalablement les autorités visées à l'article 6.