Traduction de «pieces legislation that the opposition had already » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, as I mentioned previously, there were pieces of legislation that the opposition had already agreed to.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, certaines mesures législatives ont déjà reçu l'appui de l'opposition.

Now that we agree, the Liberals and the NDP are refusing to fast-track the legislation, even though they had already agreed to do it before.
Depuis qu'on s'est entendus, ce sont les libéraux et les néo-démocrates qui refusent cette même voie accélérée, alors qu'ils l'avaient auparavant acceptée.

He had already produced a really good piece of work, and was then very constructive in the way he dealt with the amendments tabled by Members. My group can therefore endorse his report.
Il avait déjà produit un excellent rapport, et il a ensuite été très constructif dans sa manière de gérer les amendements déposés par les parlementaires. Mon groupe est donc en mesure de donner son aval à ce rapport.

Barrot, Vice-President of the Commission (FR) Mr Papadimoulis, the proposal was rejected at the end of the legislative process when work had already been done.
Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur Papadimoulis, la proposition a été rejetée à la fin du processus législatif alors qu’un travail avait déjà été entrepris.

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.
En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.

Thousands of couples had already married and had acquired protected rights and, as the court said, the government had indicated its intention to go ahead with this legislation (1320) Moreover, what has to be appreciated here is that nothing in the Supreme Court's decision overruled the binding decisions in eight provinces and territories finding that the opposite sex definition of marriage was inconsistent with the fundamental guarantee of equality in the charter.
Des milliers de couples étaient déjà mariés et avaient déjà des droits acquis et, comme la cour l'a indiqué, le gouvernement avait annoncé son intention de présenter ce projet de loi (1320) De plus, il faut comprendre en l'occurrence que la décision de la Cour suprême n'annulait en rien les décisions exécutoires prises dans huit provinces et territoires voulant que la définition limitant le mariage aux couples de sexe opposé soit incompatible avec les garanties fondamentales d'égalité contenues dans la Charte.

After we had already discussed the legal basis for this decision, and also raised appropriate objections to it, to which we received no response from the Commission, this House decided yesterday to agree to the Commission's legislative proposal and then passed a resolution rejecting the Commission's proposal. This is recorded under item 11 of the Minutes.
Après avoir préalablement discuté de la base juridique et soulevé des objections contre cette décision, objections auxquelles la Commission n'a pas encore répondu, le Parlement a décidé hier d'approuver la proposition législative de la Commission et a ensuite adopté une résolution rejetant cette même proposition, comme l'atteste le point 11 du procès-verbal.

Finally, I must point out that our position has been completely the opposite of the view put forward by the PPE-DE, which sought to destroy the common position that had already been reached.
Enfin, je dois dire que notre position va totalement à l'encontre du point de vue défendu par le PPE qui entendait appauvrir la position commune déjà convenue, ce qui remet en cause les droits des personnes handicapées.

[Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, for someone who in a newspaper referred to legislation as though it had already been passed to say today that since the bill has not been passed, he cannot answer, verges on the frivolous.
[Français] M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, pour quelqu'un qui a fait de la publicité en parlant d'une «loi» alors qu'il s'agit d'un «projet de loi», nous répondre aujourd'hui que, comme la loi n'est pas adoptée, il ne peut pas répondre, il faut être plus sérieux que ça.